Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) de telle sorte que les propriétaires fonciers disposent du droit de consulter les enregistrements dans le système eGRIS afin qu'ils puissent examiner les requêtes effectuées qui concernent leurs immeubles, et signaler ainsi d'éventuels abus à l'autorité de surveillance du système eGRIS. Le droit de consultation dont je demande la création doit porter uniquement sur l'immeuble du propriétaire considéré et être limité dans le temps. Il doit être possible de demander par la poste l'envoi d'un extrait des enregistrements sans qu'il faille indiquer de motifs. L'entité qui exploite le système eGRIS ne doit pouvoir demander en contrepartie qu'une modeste participation aux frais et doit mettre en place des procédures standard afin que le droit de consultation puisse être accordé sans tracasseries administratives.

Begründung

Les requêtes effectuées dans le système électronique d'informations foncières qu'est eGRIS sont enregistrées automatiquement. Aux termes de l'art. 30, al. 2, ORF, ces enregistrements doivent être conservés pendant deux ans. Cette disposition doit être complétée par un droit de consultation à la disposition des propriétaires fonciers.

Depuis 2013, dans plusieurs cantons de Suisse, les autorités ainsi que les sociétés et les professionnels qui disposent d'un droit d'accès peuvent effectuer des requêtes dans le système électronique d'informations foncières susmentionné. L'accès se fait par le portail en ligne Terravis. Toute personne qui a conclu une convention d'accès n'a plus besoin de prouver qu'elle a un intérêt en l'espèce pour pouvoir effectuer des requêtes. Elle peut par exemple consulter les droits de gage qui grèvent un immeuble. Elle peut effectuer autant de requêtes qu'elle le souhaite, puis exporter les données obtenues dans ses propres systèmes pour pouvoir les y traiter et les enregistrer. Elle peut ensuite communiquer ces données conformes aux plans à des tiers liés contractuellement. Certains utilisateurs sont même autorisés à effectuer des recherches d'immeubles dans toute la Suisse qui concernent des personnes précises.

Compte tenu du large éventail d'utilisations et de groupes d'utilisateurs, il est difficile de mettre au jour des abus en rapport avec des données. L'autorité de surveillance du système eGRIS doit recevoir des communications portant sur des soupçons concrets pour pouvoir enquêter sur des abus potentiels.

Le droit de consulter les enregistrements des requêtes a par ailleurs un effet préventif. Le fait de savoir que les propriétaires concernés peuvent contrôler eux-mêmes toute requête effectuée dans le système est de nature à réduire considérablement le risque d'abus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.