Echange de données entre le Corps des gardes-frontière et les autorités de police cantonales ainsi qu'entre ces dernières

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport détaillé comment l'échange de données et la communication au sein des autorités de police cantonales ainsi qu'entre le Corps des gardes-frontière et les autorités de police cantonales et fédérales peuvent être améliorés. Le rapport devra contenir des informations sur les moyens techniques et les prescriptions légales (protection des données).

Begründung

Ces dernières années, le tourisme criminel s'est accru en Suisse. Les régions frontalières surtout souffrent de cette criminalité. La Suisse attire les trafiquants, les passeurs et les bandes de cambrioleurs. Les criminels et les terroristes se servent des moyens numériques.

La Suisse de son côté, avec sa structure fédérale, compte 26 autorités de police, le Corps des gardes-frontière et les autorités de police fédérales. La coopération et la communication entre ces différentes autorités de police ne répondent plus aux besoins. L'organisation "Harmonisation de l'informatique policière suisse" a pour but d'harmoniser à moyen et à long termes les systèmes informatiques actuels de police en Suisse. Récemment, un guichet en ligne a été créé pour dénoncer les délits mineurs et délivrer des permis d'acquisition d'arme.

Le rapport devra montrer comment les infrastructures d'information et de communication, dont l'évolution et l'organisation sont différentes, pourront être uniformisées, ou du moins reliées, dans un délai raisonnable et en collaboration avec les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'échange de données et la communication entre les autorités de police cantonales ainsi qu'entre le Corps des gardes-frontière, les autorités de police fédérales et cantonales se fait actuellement en grande partie par voie électronique. La difficulté réside dans le fait que les autorités concernées sont équipées de différentes structures informatiques et de différentes technologies de communication. Afin de surmonter ces difficultés et de trouver des solutions pour les défis à venir, l'organisation du programme "Harmonisation de l'informatique policière" (HIP) a été lancée.

Le Conseil fédéral a approuvé, par décision du 16 septembre 2011, la convention entre la Confédération et les cantons visant à harmoniser l'informatique policière en Suisse. Cette convention règle la participation des services fédéraux concernés (à savoir les trois départements que sont le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral des finances) à ce programme dans leur domaine de compétence. La convention porte sur les applications spécialisées et les systèmes de la police, leurs interfaces à des tiers, la protection des données et la sécurité des informations.

Les cantons et la Confédération assurent au travers de ce programme une mise en oeuvre coordonnée de l'harmonisation de l'informatique policière en Suisse, en mettant en oeuvre conjointement les nouveautés et en harmonisant progressivement les applications existantes. Ils prennent, en particulier, des mesures conjointes, en vertu de la convention, tiennent compte, dans leur domaine, des décisions du Comité directeur du programme et d'une architecture de référence. Dans le cadre des bases légales en vigueur, les partenaires de la convention mettent en commun leurs idées, méthodes et solutions. Confédération et cantons veillent à ce que les exigences en matière législative soient évaluées à temps et que les mesures en matière de législation soient prises en compte lors de la planification du programme.

Les buts visés par le postulat, à savoir l'amélioration de l'échange de données et de la communication au sein des autorités de police cantonales ainsi qu'entre le Corps des gardes-frontière et les autorités de police cantonales et fédérales, sont non seulement décrits mais ont déjà été mis en oeuvre dans le cadre du programme HIP. Selon l'avis du Conseil fédéral un rapport sur les améliorations possibles de l'échange d'informations entre les différents services concernés n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.