Conséquences possibles de l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)"

Wortlaut

Le 10 mars 2015, l'UDC a lancé l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)". Cette initiative demande que la Constitution fédérale soit placée au-dessus du droit international, mais aussi que, en cas de conflit d'obligations, on adapte les obligations de droit international aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés (nouvel art. 56a de la Constitution fédérale).

Pour un petit pays comme la Suisse, le droit international revêt cependant une importance extrême. Dans notre pays libéral et démocratique, nous soutenons la protection des libertés contre l'arbitraire de l'État. La CEDH - par exemple - concourt grandement à cette protection. En outre, si l'économie suisse entend rester compétitive et exporter ses produits, elle doit impérativement être considérée comme un partenaire contractuel sur qui l'on peut compter.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'autorité qui devrait statuer sur la compatibilité entre le droit international et la Constitution fédérale, si un cas se présentait ? Se peut-il qu'il faille même créer une juridiction constitutionnelle ?

2. En vertu de la Constitution fédérale, la Suisse doit négocier avec l'UE l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Si le nouvel article 56a était inscrit dans la Constitution fédérale, et si les négociations avec l'UE se soldaient par un échec, faudrait-il dénoncer immédiatement l'ALCP ?

3. Si le nouvel article 56a était inscrit dans la Constitution fédérale, faudrait-il, en vertu de l'article relatif à l'initiative sur le renvoi, adapter la CEDH, le Pacte II de l'ONU, l'ALCP et la Convention relative aux droits de l'enfant ? Quelles seraient les chances de pouvoir imposer ces adaptations au niveau international ?

4. Quelle influence le nouvel article 56a aurait-il sur les traités de coopération économique, notamment sur les accords de libre-échange et les conventions contre les doubles impositions ? La bonne réputation de la Suisse en tant que partenaire contractuel serait-elle ternie ? Quelle influence cela aurait-il sur la conclusion de nouveaux traités internationaux en matière de coopération économique ?

5. Selon le Conseil fédéral, quelles seraient les conséquences économiques si la Suisse devait résilier les traités susmentionnés ? Quel serait le préjudice pour l'économie suisse si notre pays perdait son statut de partenaire contractuel digne de confiance ?

6. Dans quelle mesure la Suisse risque-t-elle, avec cette initiative populaire, de faire fuir des organisations internationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le texte de l'initiative pour l'autodétermination a paru le 10 mars 2015 dans la Feuille fédérale (FF 2015 1831). Cette date marque le début des 18 mois prévus pour la collecte des signatures. Passé ce délai, lorsque les listes de signatures auront été déposées, la Chancellerie fédérale déterminera si l'initiative populaire a recueilli les 100 000 signatures valables requises (art. 139 al. 1 de la Constitution ; art. 71s. LDP).

Dans un délai d'un an à compter du dépôt de l'initiative dont l'aboutissement a été constaté, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message (art. 97 al. 1 let. a LParl). Le message du Conseil fédéral donne une appréciation détaillée de l'initiative populaire sur les plans juridique, politique et économique.

Ce processus a fait ses preuves, et le Conseil fédéral n'entend pas le court-circuiter. Il juge prématuré de traiter les questions avancées ici alors que la collecte de signatures est en cours. Il attendra que l'initiative ait abouti pour en analyser le contenu et prendre position.

Réponse du Conseil fédéral.