Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi prévoyant que le produit des amendes de la circulation routière perçues par les cantons sera restitué aux automobilistes par le biais de l'impôt sur les véhicules à moteur.

Begründung

Le produit des amendes de la circulation routière de même que son utilisation relèvent certes des cantons, mais vu l'utilisation très différente qui en est faite d'un canton à l'autre, il serait judicieux que la Confédération fixe un cadre réglementaire empêchant que ces moyens ne soient détournés de leur affectation initiale. En principe, comme le soulignent aussi régulièrement les autorités compétentes, les contrôles de la circulation routière et les sanctions ont pour but d'accroître la sécurité routière. Or, dans la plupart des cantons, c'est de moins en moins le cas.

Dans les budgets des cantons, les amendes sont comptabilisées en tant que recettes, et elles ne font qu'augmenter. Ces vingt dernières années, le produit des amendes est passé d'environ 300 millions de francs à quelque 700 millions. Il a donc plus que doublé ! On peut ainsi aller jusqu'à parler de recettes fiscales supplémentaires.

Totalement contraire au but initial des amendes, qui consiste à renforcer la sécurité routière, cette évolution ne sert qu'à remplir l'escarcelle des cantons. Plus grave encore, le produit des amendes n'est souvent même pas affecté à la circulation routière, et il ne sert pas non plus à améliorer les infrastructures.

Il serait beaucoup plus opportun et conforme au principe de la sécurité routière que le produit des amendes, à l'instar d'une taxe d'incitation, soit restitué aux automobilistes par le biais de l'impôt sur les véhicules à moteur. On éviterait ainsi de mettre les autorités sous pression et de les forcer à générer sans cesse de nouvelles recettes (en rackettant les automobilistes), tout en améliorant directement la sécurité routière. Tous les acteurs seraient donc gagnants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'oppose à empiéter sur la souveraineté fiscale et financière des cantons. Il incombe aux parlements cantonaux de définir les tâches à remplir par le canton et de décider d'où proviennent les recettes nécessaires à l'accomplissement desdites tâches.

Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé au sujet de l'utilisation des revenus générés par les amendes de circulation dans sa réponse à l'interpellation Rime 14.4260, "Les amendes doivent servir à garantir la sécurité routière et non à alimenter le fisc". Ces considérations restent valables.

Une restitution du produit des amendes par le biais de l'impôt sur les véhicules à moteur profiterait seulement aux détenteurs de véhicules à moteur et non pas à l'ensemble des contribuables. Les autorités d'exécution pourraient en outre être sous pression pour générer plus de recettes provenant des amendes afin de maintenir l'impôt sur les véhicules automobiles au niveau le plus bas possible. Il se pourrait également que les amendes qui sont restituées aux automobilistes soient prises moins au sérieux qu'aujourd'hui, ce qui porterait atteinte à la sécurité routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.