Où en est la mise en oeuvre des recommandations de la mission d'évaluation électorale du BIDDH de l'OSCE dans la perspective des élections fédérales de 2015?
15.3331 · Interpellation · 2015-03-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Répondant à l'invitation du gouvernement suisse d'observer les élections nationales du 23 octobre 2011, et se basant sur les recommandations de la mission de reconnaissance qui s'était déroulée du 5 au 8 juillet 2011, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a effectué une mission d'évaluation électorale en Suisse du 10 au 28 octobre 2011. Cette mission a donné lieu à l'élaboration d'un rapport qui contient des recommandations adressées à la Suisse. Dans la perspective des élections fédérales de 2015, je prie le Conseil fédéral d'indiquer où en est la mise en oeuvre de ces recommandations, en particulier de celles qui suivent :1. Des informations statistiques du comportement électoral selon le sexe permettraient de déterminer la participation effective des femmes au vote, mais aussi de décider s'il faut prendre des mesures pour augmenter le taux de participation.2. Il est recommandé aux autorités fédérales et cantonales non seulement de mener une réflexion sur les conséquences, pour le principe de l'égalité des droits politiques, des différentes conditions permettant de définir l'éligibilité des citoyens au même Parlement fédéral (Conseil des États), mais aussi de se demander dans quelle mesure ces conditions sont conformes aux standards internationaux.3. Il est recommandé aux autorités d'envisager l'introduction d'une obligation de rendre publics les revenus, les sources de financement et les dépenses concernant les campagnes électorales des candidats et des partis, dans le but de répondre aux règles internationales bénéficiant d'une reconnaissance générale. En plus, les autorités devraient examiner dans quelle mesure cette réglementation doit s'appliquer non seulement aux groupes d'intérêt qui font des dons ou des dépenses à des fins politiques, mais aussi aux référendums, aux initiatives populaires et aux élections.4. Il faudrait procéder à un contrôle des mesures de sécurité existantes visant à empêcher qu'on fasse un usage abusif du vote par correspondance. Plusieurs moyens pourraient être utilisés, notamment le contrôle des signatures sur les enveloppes électorales au moyen d'une signature de contrôle. On pourrait aussi procéder à des contrôles par échantillonnage pour déterminer si les électeurs ont reçu le matériel de vote et s'ils ont rempli eux-mêmes les bulletins électoraux, ou encore envoyer le matériel de vote par courrier recommandé pour pouvoir contrôler l'identité du destinataire. On pourrait par ailleurs faire figurer sur le matériel de vote un avertissement informant les électeurs des sanctions encourues en cas de fraude électorale ou d'autres infractions.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations du Bureau des institutions démcratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE (rapport de la Mission d'évaluation électorale de l'OSCE/BIDDH du 30 janvier 2012, http ://www.bk.admin.ch/themen/pore/nrw/index.html ?lang=fr) le 15 février 2012. Les recommandations ont pu être mises en oeuvre pour la plupart, en particulier grâce à la création de nouvelles bases légales dans le domaine du vote électronique et à la révision de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), mais aussi grâce à la prise d'autres mesures.1. Dans son avis concernant la motion Trede 14.3369, "Statistiques nationales sur la participation électorale selon divers critères sociodémographiques", le Conseil fédéral s'est dit opposé à un relevé différencié, au niveau national, de la participation au vote, au motif qu'il engendrerait une charge de travail supplémentaire pour les cantons et les communes. Il s'est néanmoins déclaré disposé à examiner conjointement avec les cantons la possibilité de procéder ponctuellement à un relevé statistique de la participation au vote selon l'âge et le sexe, au sens de l'article 87 LDP, par exemple lors des prochaines élections au Conseil national. La Chancellerie fédérale (ChF) sonde actuellement, en collaboration avec la Conférence suisse des chanceliers d'État, la motivation des cantons à participer à un projet pilote visant à établir un relevé de la participation au vote selon divers critères sociodémographiques. La décision définitive de mener ou non un projet pilote se prendra ultérieurement.Qui plus est, les thèmes de la représentation des femmes et de la promotion des candidatures féminines sont abordés dans la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant les élections pour le renouvellement intégral du Conseil national du 18 octobre 2015 (FF 2014 8349) et dans le guide de la ChF à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures.2. Sur mandat de la CIP-N, la ChF a établi un avis de droit détaillé sur la question du droit des électeurs suisses de l'étranger de participer à l'élection du Conseil des États (JAAC 1/2014 du 6 mars 2014). Cet avis arrive à la conclusion que les différences cantonales légitimées par la Constitution fédérale ne sont pas contraires aux standards internationaux. Toute atteinte, par la Confédération, au droit de participer à l'élection du Conseil des États toucherait à l'autonomie organisationnelle des cantons et nécessiterait donc une modification de la Constitution.3. La question de l'obligation légale, pour les partis et les candidats, d'établir la transparence sur le financement des campagnes électorales est traitée dans le cadre des recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Le GRECO a engagé en novembre 2013 une procédure de non-conformité contre la Suisse (voir à ce propos la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Masshardt 14.3633, "Transparence du financement des partis politiques. Que fait le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre les recommandations du GRECO ?"). Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de ne pas réglementer le financement des partis politiques.4. La Conférence des chanceliers d'État ainsi que les rencontres entre les responsables cantonaux et fédéraux des votations et des élections organisées régulièrement par la ChF offrent une plate-forme adéquate pour identifier et échanger des bonnes pratiques entre cantons. Aucune nécessité de légiférer n'a été identifiée dans ce domaine. Par ailleurs, dans la perspective de la prochaine élection du Conseil national, la circulaire mentionnée plus haut invite explicitement les cantons à édicter les dispositions nécessaires et à prendre les mesures de sécurité qui s'imposent pour contrôler la qualité d'électeur, pour garantir le secret du vote et pour prévenir tout abus.