Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des articles 360 à 456 du Code civil qui permette de conférer la qualité de partie à la procédure aux personnes désignées par l'intéressé ainsi qu'aux communes, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés. En particulier, le droit d'être entendu, le droit d'être consulté et le droit de recours des communes devront être élargis et inscrits dans la loi.

Begründung

Le législateur a établi à l'article 450 du Code civil qui pouvait recourir contre une décision de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Ni les communes ni aucune autre autorité ne figurent dans la liste, ce qui a entraîné des problèmes considérables par le passé. Comment aider une APEA dans sa prise de décision ? Comment y impliquer ceux qui vont devoir supporter des coûts parfois considérables ? À ces questions, une seule réponse : associer les communes à la procédure. Leur connaissance du "terrain" permettrait en effet d'améliorer sensiblement la prise de décision, sans que cela alourdisse pour autant la charge administrative, bon nombre d'investigations pouvant alors leur être déléguées. Il en résulterait partout des gains de temps et d'argent, notamment sur le plan des mesures qui seraient prises.

S'il n'est pas besoin de demander leur avis aux communes systématiquement et dans tous les cas, elles doivent pouvoir exercer un droit d'être entendues (et donc aussi un droit de consultation du dossier) à chaque fois qu'une décision affecte leurs intérêts, et notamment leurs intérêts financiers. Comme elles sont déjà associées à la procédure dans une certaine mesure, il ne devrait pas y avoir de difficulté à graver le principe dans la loi. Pour ce qui est du droit de recours, il garantirait que soient prises uniquement les décisions véritablement nécessaires, et par là déchargerait également les APEA. Enfin, et pour les mêmes raisons, il faut également donner aux communes le droit d'être consultées sur les modalités de mise en oeuvre (par ex.: le type d'hébergement) des mesures onéreuses.

On a pu voir par le passé ce qui arrivait lorsqu'une commune décidait seule, sans aucun facteur rééquilibrant. L'aspect financier n'est du reste pas seul en cause, il s'agit aussi, sinon surtout, des personnes, qu'il faut protéger. Si la commune est associée à la procédure, celles-ci comprendront mieux les décisions qui les concernent, elles les accepteront mieux, et peut-être même cela permettra-t-il parfois de prendre des décisions qui leur conviennent mieux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les premières expériences enregistrées quant au nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ont montré les difficultés qu'engendrait dans de nombreux cantons le manque d'implication des communes. C'est pour y remédier que la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes a élaboré et publié ses recommandations sur "l'implication des autorités de l'aide sociale dans les processus décisionnels des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)". Les cantons sont libres de les intégrer comme ils l'entendent dans leur conception de l'exécution de la loi. Le Conseil fédéral ne perçoit dès lors aucune nécessité d'intervenir au niveau du droit des communes d'être entendues et de participer aux décisions.En adoptant le postulat 14.3891, "Remplacement des autorités de tutelle par les APEA. Procéder à un premier état des lieux", le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de procéder à une première évaluation du nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Le postulat 14.3776, "Professionnaliser l'État social à tout prix ?", également adopté par le Conseil national, invite quant à lui le Conseil fédéral à examiner différentes questions ayant trait aux coûts et à proposer des mesures permettant d'éliminer les difficultés constatées. L'évaluation porte également sur les points mentionnés dans la présente motion. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les améliorations éventuelles à apporter au nouveau droit et à sa mise en oeuvre par les cantons avant de disposer des résultats de ces travaux, attendus pour début 2016.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.