15.3350 · Motion · 2015-03-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
La Chancellerie fédérale est chargée de modifier le chiffre 8 du règlement du Centre de presse du Palais fédéral afin que les associations, notamment politiques, les syndicats, et les autres communautés d'intérêt qui poursuivent des objectifs politiques puissent avoir accès aux locaux du centre (en particulier aux salles de conférences de presse), à condition qu'un membre du Conseil national ou du Conseil des États prenne la parole lors d'évènements en tant que représentant d'un des groupements précités.
Begründung
Le nouveau centre a été inauguré en mai 2006. Près de 42,5 millions de francs de recettes fiscales ont servi à sa construction. Afin de rendre le Parlement aux parlementaires, les postes de travail des journalistes et les locaux destinés aux conférences de presse ont été déplacés. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que les différents médias de notre pays revêtent une grande importance et que la liberté d'expression est un élément fondamental de notre démocratie directe.Afin de préserver notre démocratie, il est essentiel que non seulement les partis politiques, les membres du Parlement et les autorités participent aux débats publics, mais aussi les associations, les syndicats et les autres groupements défendant des idées et poursuivant des objectifs politiques. Aussi, le caractère restrictif du règlement en question suscite l'étonnement. Outre le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale, les tribunaux fédéraux et les différentes unités administratives, seuls les partis politiques représentés au Conseil national et les comités interpartis ont l'autorisation d'utiliser les salles de conférences du centre pour tout ce qui a trait aux référendums et aux initiatives.Selon les informations fournies par le centre de presse du Parlement, les associations et les groupements politiques ne sont pas autorisés à organiser des conférences de presse ni à utiliser les salles de conférence du centre, même si plusieurs parlementaires y participent. Cette situation est problématique, ne favorise pas le travail des journalistes et ne peut être justifiée auprès des contribuables. Dès lors, il faut immédiatement adapter le règlement afin de satisfaire aux exigences et de refléter la réalité d'une démocratie directe.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Centre de presse du Palais fédéral est destiné en priorité au Parlement, au Conseil fédéral ainsi qu'aux partis politiques représentés au Conseil national et aux comités interpartis, pour qu'à tout moment, ils puissent informer la population de manière détaillée. Cette obligation incombe au Conseil fédéral en sa qualité d'autorité directoriale suprême de la Confédération en vertu de l'art. 180, al. 2, de la Constitution et des articles 10 et 11 LOGA. Dans des situations extraordinaires, en particulier, il doit être en mesure d'informer rapidement la population. Aujourd'hui, le centre de presse est associé à la diffusion d'informations officielles de la part du législatif et de l'exécutif.Le Centre de presse du Palais fédéral compte deux salles de conférence. Seule la plus grande dispose des installations nécessaires à des conférences de presse. Aussi le règlement du centre a-t-il dû limiter le cercle des utilisateurs dès le début, pour éviter que la demande dépasse l'offre de ressources en personnel et en salles. Il faut savoir que les capacités du centre sont épuisées surtout avant les sessions et les votations, de même que durant les heures très demandées en fin de matinée. Depuis son ouverture en 2006, c'est grâce à une stricte application des dispositions du règlement que le centre est parvenu à satisfaire la plupart des demandes du Parlement, du Conseil fédéral, des partis politiques et des comités interpartis, et à coordonner tous les agendas. Il arrive pourtant déjà maintenant que des commissions parlementaires n'obtiennent pas le créneau horaire souhaité.Si le règlement était modifié dans le sens voulu par la motion, le cercle des utilisateurs prendrait des dimensions difficiles à gérer, étant donné que les députés sont souvent membres de comités ad hoc les plus divers. L'identité du centre de presse en tant que lieu d'information sur la politique nationale du législatif et de l'exécutif en souffrirait. Les capacités du centre ne suffiraient plus et il deviendrait difficile d'attribuer la salle de conférence et de fixer des priorités dans les réservations. En pratique, des annulations auraient lieu en dernière minute, car il faudrait continuer à privilégier la politique nationale.Pour les conférences de presse, il faut noter l'excellente variante qu'offre la Tour des prisons, le forum politique de la Confédération que les Services du Parlement et la Chancellerie fédérale gèrent conjointement. Ces locaux sont mis gracieusement à disposition. Ils se trouvent à proximité immédiate du Parlement et du centre de presse et tous les journalistes accrédités au Palais fédéral les connaissent.