Wortlaut

De nombreux binationaux suisses et américains, habitant en Suisse, n'arrivant plus à ouvrir de compte bancaire, se voient éjecter de leur banque ou ont des augmentations de frais de compte démesurées. Ce sont notamment des personnes nées aux États-Unis, mais qui n'y ont vécu que quelques mois, ou dont l'un des parents est ressortissant des États-Unis, mais qui n'y ont jamais habité. Le lien avec les États-Unis est donc souvent fort ténu.

La mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), dès le 1er juillet 2014, devrait permettre aux établissements financiers ayant une clientèle locale de ne pas désavantager les citoyens américains résidant en Suisse en ce qui concerne l'ouverture ou le maintien de comptes bancaires. Or, tel n'est visiblement pas le cas. J'interpelle dès lors le Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient des discriminations dont sont victimes les citoyens doubles nationaux ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il agir auprès des banques afin de les rendre attentives aux obligations découlant de FATCA qu'elles ont envers ces citoyens ?

3. Le Conseil fédéral entend-il négocier avec les États-Unis une procédure facilitée de mise en conformité de ces citoyens avec la législation fiscale américaine ?

4. Le Conseil fédéral va-t-il soutenir ces citoyens en leur offrant au moins des informations claires et transparentes leur permettant de savoir quelle procédure ils doivent suivre pour avoir accès à un compte bancaire en cas de double nationalité suisse et américaine, par exemple par le biais d'une page d'information sur le site de l'administration fédérale des finances ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de tenue de comptes plus chers pour ces citoyens doubles nationaux sont équitables ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance que des citoyens suisses, n'ayant pas la nationalité américaine, ont vu leurs comptes bloqués s'ils ne remplissaient pas les formulaires bancaires américains envoyés par leur banque suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans sa réponse à l'interpellation Buttet 14.3460, "Suisses discriminés par FATCA, ça suffit !" du 17 juin 2014, le Conseil fédéral a souligné qu'à compter du 1er juillet 2014, l'accord FATCA obligeait les établissements financiers avec clientèle locale à ne pas désavantager les citoyens américains résidant en Suisse en ce qui concerne l'ouverture ou le maintien de comptes bancaires. Le Conseil fédéral est conscient de la sévérité des restrictions touchant l'offre bancaire destinée aux binationaux suisses et américains, certaines banques refusant même d'ouvrir ou de poursuivre une relation bancaire avec ces derniers. Toutefois, la relation contractuelle entre une banque et ses clients relève du droit privé. En vertu de la liberté de contracter, l'État n'édicte pas de prescriptions concernant l'acceptation de clients, pour autant que les banques opèrent dans les limites prévues par la loi. La liberté de contracter peut aussi conduire une banque à bloquer ou même fermer les comptes de clients non américains au motif que ceux-ci ne remplissent pas les formulaires exigés par la banque, même lorsqu'il s'agit de formulaires américains.

3. Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Graber Konrad 13.3836, "Quelles mesures pour soutenir les doubles nationaux américano-suisses ?" du 26 septembre 2013, les États-Unis offrent déjà à leurs contribuables qui ont manqué à leurs obligations fiscales américaines diverses possibilités de régulariser leur situation fiscale (programme de régularisation et programme de régularisation simplifié pour les contribuables ne résidant pas aux États-Unis). En relation avec l'interpellation Graber, les autorités suisses ont informé diverses autorités américaines de la situation fiscale des binationaux suisses et américains. Le programme de régularisation simplifié a encore été simplifié au 1er juillet 2014. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pour le moment pas nécessaire de prendre d'autres mesures.

4. Les questions concernant les relations bancaires existantes relèvent de l'ombudsman des banques suisses. Cette institution neutre d'information et de médiation traite gratuitement les plaintes concrètes de clients contre des banques ayant leur siège social en Suisse. Par ailleurs, PostFinance est en principe tenue d'ouvrir et de gérer des comptes destinés aux opérations de paiement de personnes domiciliées en Suisse sur la base de son mandat de service universel, pour autant que la fourniture de ces services ne soit pas en contradiction avec des dispositions sur le plan national ou international.

5. Le Conseil fédéral estime qu'une banque peut facturer des frais de tenue de compte plus élevés à certaines catégories de clients si le suivi de ceux-ci lui occasionne des charges supplémentaires, par exemple en raison de la prise en compte des conditions cadres des États-Unis dans le cas des binationaux suisses et américains.

6. L'obligation de communication prévue par l'accord FATCA s'applique aux "personnes américaines" selon la définition figurant dans l'accord. Cette définition étant assez vaste, il peut arriver, dans des cas exceptionnels, que les comptes de personnes non américaines soient bloqués. Les personnes concernées peuvent éviter cela en prouvant leur statut non américain à leur établissement financier.

Réponse du Conseil fédéral.