Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à répertorier les voitures non immatriculées existantes et à introduire le résultat dans les statistiques officielles du parc automobile national ?

2. Peut-il indiquer l'âge des véhicules partant pour la casse ?

3. Sait-il si l'on tend à éliminer les véhicules trop tôt ?

Begründung

Le domaine automobile constitue l'un des piliers principal de la politique environnementale nationale et un pan important de notre économie. Toutefois, il est actuellement impossible de connaître le nombre de véhicules que compte le parc automobile helvétique. En effet, la quantité répertoriée par les statistiques officielles ne comprend que les véhicules immatriculés, tandis que les véhicules non immatriculés disparaissent des relevés. Afin de pouvoir gérer un élément aussi fondamental de la politique environnementale du pays et d'assurer un développement économique sain de ce segment économique d'importance, il est indispensable que le nombre total de véhicules que la Suisse abrite soit connu.

Le secteur des garages automobiles regroupe un grand nombre de PME et ce sont elles qui ont pour tâche d'absorber les véhicules non immatriculés (non comptabilisés) qui correspondent en grande partie au parc d'occasions du pays. Or, de plus en plus de ces petites et moyennes structures se trouvent aux prises avec des difficultés financières du fait que le capital immobilisé sur leur parc d'occasions coûte en intérêts et perd chaque jour de la valeur. A noter que la récente hausse du franc par rapport à l'euro accentue encore le problème.

Donc se pose la question de savoir si la taille du parc d'occasions est en augmentation. Connaître le nombre de voitures d'occasion permet d'une part de suivre la tendance réelle et d'autre part d'analyser la masse financière que cela représente. Cette clarté permettra de réguler la situation en cas de déséquilibre et d'élaborer des solutions cadres pour permettre de fluidifier ces capitaux figés.

L'Office fédéral de l'environnement constate sur son site que : "D'un point de vue écologique, il est en général plus judicieux de réutiliser les véhicules usagés (pour la même fonction que celle d'origine) que de les éliminer. En effet, la charge environnementale liée à la fabrication d'un nouveau véhicule est souvent plus grande que l'économie d'impact réalisée lors du remplacement précoce d'un véhicule plus ancien." (http ://www.bafu.admin.ch/abfall/01472/12810/index.html ?lang=fr) Cela semble indiquer que, d'une part, il y aurait trop de voitures en Suisse par rapport aux besoins, ce qui oblige à faire de la place, et que, d'autre part, nous gaspillons une quantité non négligeable d'énergie grise et de ressources naturelles. Certes une voiture est recyclée à environ 95 %, mais attention le chiffre articulé correspond au 95 % du poids de la voiture, mais pas forcément de sa valeur économique et écologique résiduelle. Notamment, les composants synthétiques sont mis au rebut. Devant cette problématique, il sied de comptabiliser et d'entrer dans les statistiques officielles l'ensemble des voitures non immatriculées, soit le parc automobile d'occasion national.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'utilisation optimale des objets sur tout leur cycle de vie ainsi que leur recyclage permettent de diminuer la consommation d'énergie grise et de récupérer des matières premières de valeur et de l'énergie. Ce principe vaut aussi pour les véhicules. La statistique des véhicules établie par la Confédération repose sur les données du registre central automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS). Ce registre recense non seulement les véhicules qui sont admis à la circulation actuellement, mais aussi ceux qui l'ont été par le passé. Aujourd'hui, près de 16 millions de véhicules y sont enregistrés, dont 5,8 millions sont toujours en circulation. Les autorités ne sont pas en mesure de déterminer si les quelque 10,2 millions de véhicules restants existent toujours. En effet, les raisons du retrait de la circulation n'apparaissent pas dans MOFIS, et les véhicules peuvent avoir été exportés, mis à la casse ou simplement désimmatriculés temporairement (par ex. pour être vendus comme occasions). C'est pourquoi il serait peu utile, dans l'optique du but poursuivi par l'auteur de l'interpellation, de publier le nombre de véhicules non immatriculés en Suisse.

2./3. La Confédération ne peut pas indiquer l'âge auquel les véhicules sont mis à la casse. D'ailleurs, l'âge d'un véhicule n'est pas le seul critère pertinent pour déterminer le moment où il devrait être démoli. D'autres facteurs doivent être pris en considération, comme les kilomètres parcourus. Par conséquent, la Confédération n'est pas en mesure de formuler un constat général sur le moment de l'élimination des véhicules.

Réponse du Conseil fédéral.