Faire de la Suisse une plate-forme de gestion de fortune pour les caisses de pension et investisseurs privés chinois

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter son soutien aux efforts visant à faire de la Suisse la première plate-forme mondiale en matière de gestion de fortune pour les caisses de pensions et investisseurs privés chinois. Une étude sera menée à cet effet, indiquant sur quelles places financières et à quelles conditions légales la Chine autorise ses ressortissants et les institutionnels chinois à placer aujourd'hui déjà des capitaux ; l'étude devra montrer, en outre, avec quelles autorités il convient de conclure des conventions internationales permettant d'exercer, à partir de la Suisse, une gestion de fortune illimitée pour le compte de ressortissants chinois. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra tout effort permettant de réduire notre dépendance économique face à l'UE et aux États-Unis.

Begründung

Lors de la visite d'une délégation suisse à Pékin, en mars 2015, de nombreuses banques chinoises ont manifesté leur intérêt pour l'installation d'une plate-forme de gestion de fortune, en Suisse, destinée aux caisses de pensions et investisseurs chinois. Certaines banques chinoises ont intégré la gestion de fortune dans leur modèle d'affaires mais celui-ci doit être soumis au régulateur chinois pour qu'elles puissent exercer une activité en Suisse. Or pour qu'une telle plate-forme puisse voir le jour, des conventions devraient être conclues entre les deux pays pour fixer le cadre légal des régulateurs. Une telle extension de nos relations commerciales avec la Chine ne pourrait être que bénéfique pour notre économie. Les grands changements qui bouleversent l'industrie financière et les nouvelles normes auxquelles elle doit se soumettre ne sont pas sans effets sur la place financière suisse, au point que celle-ci doit aujourd'hui se repositionner et chercher de nouvelles sources de profit. À cet effet, un nouveau cadre légal doit être instauré. La possibilité de gérer des capitaux chinois serait plus que bienvenue pour l'ensemble de notre secteur financier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et les autorités compétentes attachent une grande importance aux relations économiques avec la Chine. Dans ce contexte, les discussions bilatérales menées à différents niveaux et notamment le dialogue financier qui a débuté en décembre 2013 ont traité en priorité de la participation de la Suisse au processus d'internationalisation du renminbi (RMB). Par la suite, les conditions-cadres institutionnelles favorisant le développement des opérations en RMB entre la Suisse et la Chine ont été très rapidement améliorées.

Les autorités concernées ont pu réaliser divers progrès. Ainsi, la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque populaire de Chine (People's Bank of China) ont signé un accord de swap bilatéral le 21 juillet 2014. Cet accord permet, en cas de besoin, de mettre à disposition des liquidités en RMB et constitue donc un jalon majeur sur le chemin menant à la création, en Suisse, d'un marché en monnaie chinoise. Le 21 janvier 2015, la Banque populaire de Chine a accepté d'étendre à la Suisse son programme d'investisseurs institutionnels étrangers qualifiés en RMB (RMB-Qualified-Foreign-Institutional-Investor ; RQFII). Un autre élément clé pour encourager le marché en monnaie chinoise consiste à fournir la possibilité d'effectuer la compensation du RMB en Suisse. Dans ce cadre, la présence d'une banque chinoise sur le sol helvétique joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, l'établissement de banques chinoises en Suisse a été salué à de nombreuses occasions au plus haut niveau politique. La décision de mettre sur pied une telle activité dans notre pays et le choix du modèle d'affaires appartiennent aux banques chinoises. L'octroi d'une autorisation à une banque organisée conformément à la législation suisse et contrôlée par la Chine est soumis aux conditions définies dans la loi et l'ordonnance sur les banques.

D'après le Conseil fédéral, aucun obstacle réglementaire ne s'oppose en Suisse au développement d'activités de gestion de fortune chinoise dans notre pays. En revanche, les investisseurs chinois qui souhaitent bénéficier de services de gestion de fortune en dehors de la Chine peuvent être soumis par leur pays à des contrôles des mouvements de capitaux. Le gouvernement chinois s'est cependant montré prêt à assouplir progressivement les restrictions dans ce domaine. L'octroi à la Suisse de quotes-parts au programme RQII témoigne de cette évolution.

Traditionnellement, la Suisse joue un rôle important dans le secteur international de la gestion de fortune et offre de très bonnes conditions à l'accueil de clients chinois en raison des compétences spécifiques dont elle dispose dans ce domaine et de sa stabilité politique. La mise en place du nouveau cadre institutionnel permettant les opérations en RMB à partir de la Suisse a permis d'améliorer encore ces avantages. Enfin, il appartient aux acteurs du marché de profiler la Suisse comme centre de compétences en matière de gestion de fortune pour les clients chinois, voire simplement de l'utiliser comme tel. Dans le cadre du dialogue régulier qui a lieu avec la Chine sur les questions financières, les autorités compétentes de notre pays continueront à soutenir les efforts des acteurs suisses du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.