Eviter la bureaucratie inutile grâce à l'analyse efficace des besoins et à l'évaluation des conséquences de la réglementation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales, applicables à tous les secteurs économiques, qui permettront une analyse fondée et parlante des conséquences économiques des lois fédérales et des ordonnances du Conseil fédéral, ainsi qu'un contrôle indépendant. Il faudra veiller à ce qu'une analyse précoce du besoin soit pratiquée pour toute réglementation nouvelle ou modifiée, accompagnée d'une analyse d'impact de la réglementation (AIR) conforme aux directives du manuel du SECO. Pour les réglementations d'une certaine portée, une AIR approfondie, fournissant des indications quantitatives sur les coûts attendus que la réglementation entraînera pour les parties directement touchées, tant les PME que l'économie en général, sera entreprise. La présentation du résultat des AIR mettra en évidence les mesures de différenciation réglementaire étudiées pour alléger la charge administrative des PME et celles qui sont prévues par le projet. L'acte législatif tiendra compte de l'expérience accumulée jusqu'ici grâce à l'instrument de l'AIR, introduit en l'an 2000. La mise en oeuvre de ces dispositions sera contrôlée par un service qui sera indépendant de l'unité administrative chargé d'élaborer la réglementation à analyser.

Begründung

Malgré les directives en vigueur concernant l'AIR, les charges administratives et financières dues à la réglementation n'ont cessé de croître ces dernières années. Ce sont avant tout les petites et les moyennes entreprises qui en pâtissent. L'analyse systématique et effective du besoin et l'AIR (cf. Directives du 15 septembre 1999 sur les conséquences économiques des projets d'actes législatifs de la Confédération) sont des instruments importants pour éviter toute bureaucratie inutile. La pratique montre toutefois que ces directives n'ont pas été appliquées avec toute la rigueur voulue. Dans les messages du Conseil fédéral et dans les rapports explicatifs, le chapitre consacré aux conséquences économiques est en général court, peu transparent et non contraignant. La profondeur requise fait également défaut. On a l'impression que l'obligation de rédiger ce chapitre est considérée comme un mal nécessaire et que l'exercice n'est que de pure forme. Les explications correspondantes sont très éloignées des directives du SECO relatives à l'AIR. De plus, les analyses sous-jacentes ne sont souvent entreprises qu'à la fin du processus d'élaboration des actes législatifs, ce qui fait que leurs résultats n'ont plus d'influence sur la réglementation elle-même.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des coûts élevés nuisent à la compétitivité des entreprises. Or, les coûts de la réglementation sont en partie responsables de cette situation. La charge administrative pèse en particulier sur les PME. C'est pourquoi le démantèlement des obstacles administratifs fait partie des tâches constantes du Conseil fédéral, d'autant plus que d'autres pays font continuellement des progrès en matière de qualité de la réglementation et d'allègement de la charge administrative pour les entreprises. Dans ses rapports réguliers sur l'allégement administratif, le Conseil fédéral propose à chaque fois de nombreuses mesures. Le prochain rapport sera publié à l'automne 2015.

L'analyse d'impact de la réglementation (AIR) évoquée par l'auteur de la motion est un instrument important, qui permet d'évaluer les conséquences économiques d'une nouvelle réglementation et la charge administrative qu'elle induit pour les entreprises. Pour tout nouveau projet législatif du Conseil fédéral, elle met en balance les coûts supplémentaires pour les entreprises et l'utilité de la réglementation. Pour ce faire, elle analyse les facteurs de coûts pour les entreprises et les présente de façon transparente, propose des solutions non réglementaires moins coûteuses et identifie les potentiels d'économie. L'objectif de l'AIR est d'améliorer constamment la législation, notamment en attirant l'attention sur les coûts et l'utilité de la réglementation.

Actuellement, les offices responsables font, en collaboration avec le SECO, une AIR approfondie pour les trois révisions suivantes : loi sur l'approvisionnement en électricité, ordonnances sur les denrées alimentaires et deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Les AIR approfondies peuvent être consultées à la page : www.seco.admin.ch/air. Plus généralement, une AIR simple est prescrite par le manuel pour toutes les lois et ordonnances ayant des conséquences économiques et les résultats doivent figurer dans le message.

Le Conseil fédéral ne nie pas le problème soulevé par l'auteur de la motion, notamment pour les AIR simples, mais il estime qu'il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle base légale et d'instaurer un examen indépendant. L'article 141 de la loi sur le Parlement représente déjà une base légale qui définit le contenu d'un message accompagnant un projet d'acte. Une directive du Conseil fédéral de 1999 complète le schéma pour l'établissement de messages et de rapports. Un manuel du DEFR donne des indications sur le déroulement et le contenu d'une AIR. Par ailleurs, le Forum PME est déjà une commission d'experts extraparlementaire, qui s'attache à ce que l'administration fédérale accorde une attention particulière à l'allègement administratif des PME dans son travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.