Wortlaut

Les associations militant pour l'égalité telles que Pinkcross ou l'Organisation suisse des lesbiennes (LOS) accomplissent un travail de fond et fournissent des prestations importantes pour les couples de même sexe, les homosexuels, les lesbiennes et les transsexuels. Or, ces associations ne reçoivent aucun soutien de l'État. Pire encore, en Suisse il n'existe pas d'organe étatique qui s'occupe explicitement des problèmes et des droits des homosexuels et des transsexuels. Le groupe PBD demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il au travail accompli par les associations militant pour l'égalité ?

2. Dans l'optique du PBD, il serait judicieux que l'État indemnise le travail de fond de ces associations ainsi que les prestations les plus importantes qu'elles accomplissent, en leur versant une contribution raisonnable sous l'angle de la politique budgétaire, notamment sous la forme de conventions de prestations. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

3. Le Conseil fédéral voit-il d'autres moyens pour faire en sorte que les prestations fournies par ces associations soient mieux reconnues ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aujourd'hui encore, les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) sont souvent en butte à des préjugés et à des discriminations en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Le Conseil fédéral accorde donc une grande importance au travail des associations qui défendent les droits et les intérêts de ces personnes. Leur engagement est essentiel pour développer l'acceptation sociale des personnes LGBTI.

2. Il n'existe pas de base légale autorisant la Confédération à accorder de manière générale des soutiens financiers aux organisations LGBTI pour leurs services et leurs travaux de fond. Toutefois, des soutiens sont possibles dans un certain nombre de domaines.

Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) peut, au titre de la loi sur l'égalité, accorder des aides financières à des projets novateurs et axés sur la pratique qui contribuent à diminuer les discriminations envers les personnes LGBTI dans le monde du travail. Ainsi, le BFEG soutient actuellement le projet "Trans-Fair" de Transgender Network Switzerland (TGNS), qui a pour but de sensibiliser les entreprises à la situation des personnes transgenres et de faire connaître leur situation dans le monde du travail.

L'Office fédéral de la santé publique soutient des projets concrets dans le domaine LGBTI en leur accordant des aides financières au titre de la loi sur les épidémies et du Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (PNVI) 2011-2017. En 2014 par exemple, des aides ont été allouées à la campagne "Break the Chains" ciblant les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, à des projets visant les travailleurs du sexe ou ayant pour but de prévenir le VIH et les IST parmi les personnes transgenres. Les demandes d'aide financière sont accueillies positivement lorsque les projets contribuent à la réalisation des objectifs du PNVI.

3. Suite à l'acceptation par le Conseil national du postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", en décembre 2012, le Conseil fédéral va examiner de manière plus détaillée la thématique LGBTI et les prestations des associations mentionnées.

Réponse du Conseil fédéral.