15.3408 · Postulat · 2015-05-05
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la pratique suivie en matière de droit de séjour, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers, concernant les femmes immigrées victimes de violences.
Begründung
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, d'une modification de la loi sur les étrangers, les étrangères et les étrangers devraient être libérés, en cas de dissolution du mariage, de l'exigence du ménage commun, devenu intolérable, aussi bien que de l'obligation de se réinsérer dans un environnement social potentiellement hostile en raison de la séparation ou du divorce de la personne concernée. Des raisons personnelles majeures, dont l'exposition à la violence domestique, doivent en outre permettre la poursuite du séjour en Suisse, indépendamment de la durée du séjour et de la réussite de l'intégration. Les dispositions pertinentes se trouvent notamment aux articles 50 de la loi sur les étrangers et 77 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Le Conseil fédéral a en outre édicté dans ce domaine des directives du Secrétariat d'État aux migrations relatives à une harmonisation des pratiques cantonales en matière de prolongation des autorisations de séjour pour les victimes de violences domestiques ; il a de plus pris des mesures visant à améliorer la formation et la formation continue des spécialistes en ce qui concerne cette thématique, de même qu'à mieux informer les femmes immigrées de leurs droits, comme il l'a évoqué dans son rapport du 13 mai 2009 ("Violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse"), en réponse au postulat Stump 05.3694. Dans son avis relatif au postulat Goll 10.3459 (retiré entre-temps), qui demandait un rapport sur l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence depuis l'entrée en vigueur de la LEtr, le Conseil fédéral relève que même la nouvelle directive sur les cas de rigueur ne peut créer une harmonisation totale des pratiques cantonales. L'octroi ou la prolongation des autorisations de séjour correspondantes relève de la compétence des cantons. Dans son avis relatif au postulat Goll, le Conseil fédéral s'était toutefois déclaré prêt à faire évaluer l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence. L'expérience acquise durant les huit ans écoulés depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur les étrangers relatives aux cas de rigueur justifie maintenant que l'évaluation promise soit réalisée.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.