Wortlaut

Les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI et les réductions des primes de l'assurance-maladie coûtent quelque 8,5 milliards de francs par an à la Confédération et aux cantons, soit à peu près autant que l'ensemble des dépenses pour la défense nationale et l'agriculture. Sur les quelque 4 milliards de francs servant à la réduction des primes, plus d'un tiers sont versés à des bénéficiaires de prestations complémentaires.

Selon un article paru le 11 avril 2015 dans la "NZZ", des dizaines de milliers de personnes perçoivent un montant plus élevé au titre de la réduction des primes que leurs primes d'assurance-maladie. L'État débourse ainsi des dizaines de millions en trop, tandis que de nombreux assurés touchent indûment plusieurs milliers de francs par an. Ce gaspillage de l'argent de nos impôts est intolérable. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que compte-t-il faire pour contenir la forte augmentation des dépenses au titre des prestations complémentaires et de la réduction des primes ?

2. À combien s'élèvent les dépenses annuelles au titre de la réduction des primes qui sont plus élevées que les primes d'assurance-maladie ?

3. Combien de personnes touchent-elles ces subventions injustifiées ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette pratique choquante ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Dans son rapport du 20 novembre 2011 "Prestations complémentaires à l'AVS/AI : évolution des coûts et opportunité d'une réforme" (en réponse aux postulats Humbel 12.3602, "Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI", Kuprecht 12.3673, "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Perspectives 2020" et Groupe libéral-radical 12.3677, "Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Savoir où l'on va"), le Conseil fédéral a indiqué quelle était la progression des dépenses et exposé les éléments d'une possible réforme. En juin 2014, il a défini sur cette base les grands axes d'une réforme des prestations complémentaires qui doit optimiser certains aspects du système afin que celui-ci reste largement accepté et remplisse sa vocation centrale. Les travaux préparatoires sont en cours. La question de la prise en compte des primes d'assurance-maladie dans le calcul des PC est abordée dans ce cadre. Le projet sera mis en consultation cet automne.

Dans le même temps, les travaux sur le rapport "Stratégie pour les soins de longue durée" en réponse au postulat Fehr Jacqueline 12.3604 ont été repris, car l'évolution des coûts dans le domaine des soins et de l'assistance ont eu ces dernières années un impact significatif sur la croissance des dépenses des PC. Ce rapport devrait être terminé d'ici la fin de cette année.

2. La fixation de la réduction individuelle des primes pour les personnes ne bénéficiant pas de PC relève de la compétence des cantons et peut donc varier considérablement. Cette situation explique aussi l'absence de relevés statistiques permettant d'apporter une réponse à cette question. Il faut cependant partir de l'idée que les réductions individuelles de primes ne dépassent que très rarement - et, dans ce cas, seulement de peu - le montant de la prime effective.

3. Dans le calcul de la PC, c'est le montant de la prime moyenne régionale (franchise de 300 francs, avec couverture accidents, sans limitation du choix des fournisseurs de prestations) qui est retenu de manière forfaitaire comme dépense pour la prime d'assurance obligatoire des soins. Variant d'un canton à l'autre, ce montant est actuellement compris entre 3840 francs (Appenzell Rhodes-Intérieures) et 6408 francs (Bâle-Ville) par année. Il est fixé chaque année par le Département fédéral de l'intérieur sur la base des primes adaptées. Puisque c'est la prime moyenne régionale qui est prise en compte dans le calcul de la PC, il n'existe aucune information concernant les primes d'assurance-maladie effectivement payées par les bénéficiaires de PC. Ces derniers peuvent certes réaliser certaines économies en choisissant une franchise plus élevée, mais ils courent alors le risque de devoir supporter une participation aux coûts plus importante. Même en adoptant ce point de vue, il est difficile de comprendre comment on peut arriver aux chiffres avancés dans l'article de la "NZZ" sur la base des primes annuelles moyennes cantonales.

Réponse du Conseil fédéral.