Dégâts dus au gibier. Comment le Conseil fédéral assume-t-il sa responsabilité dans les négociations relatives à la RPT avec les cantons?

Wortlaut

La Confédération négocie actuellement avec les cantons la prochaine période de la RPT concernant les prestations forestières. Dans sa réponse au postulat 13.4203, le Conseil fédéral a notamment déclaré que les cantons devaient "respecter et appliquer cette aide à l'exécution pour pouvoir demander des fonds de la Confédération et financer l'entretien des forêts protectrices et les soins aux jeunes peuplements".

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Confédération a-t-elle entre-temps une vue d'ensemble de l'évolution des dégâts que le gibier cause dans les cantons ?

2. Lors des négociations avec les cantons, examine-t-elle si l'aide à l'exécution "Forêt et gibier" est réalisée et prend-elle les mesures nécessaires ?

3. Dans l'affirmative, cette situation a-t-elle des répercussions sur certains cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

C'est un des buts de la loi fédérale sur les forêts (art. 27 al. 2 LFo ; RS 921.0) et de la loi fédérale sur la chasse (art. 3 al. 1 LChP ; RS 922.0) que de préserver les forêts et plus spécialement d'assurer la régénération naturelle avec des essences adaptées aux stations. Pour ce faire, il faut réguler les populations de faune sauvage de manière que cette régénération puisse se faire même sans mesures de protection contre les ongulés sauvages qui broutent les jeunes pousses. La Confédération doit surveiller l'exécution de la loi sur les forêts (art. 49 LFo).

C'est dans le cadre de ces dispositions légales que l'Office fédéral de l'environnement a élaboré en 2010 l'aide à l'exécution intitulée "Forêt et gibier". Cet ouvrage définit les principes de gestion intégrée du chevreuil, du chamois, du cerf élaphe et de leur habitat, et propose une procédure en cas de conflits. Il sert de base aux offices forestiers des cantons pour, au besoin, rédiger des stratégies, lesquelles indiquent concrètement comment mettre en oeuvre des solutions dans des régions connaissant des conflits entre la forêt et le gibier. L'élaboration et la mise en oeuvre de ces stratégies sont en général cofinancées par le programme RPT Gestion des forêts, et dans des cas spéciaux par le programme RPT Forêts protectrices. Dans ces cas-là, la Confédération fait procéder à un contrôle des effets (contrôles par sondage, vérification des stratégies).

1. La Confédération a une vue d'ensemble des stratégies forêt-gibier élaborées en Suisse. Il appartient néanmoins aux cantons de documenter l'évolution des dégâts dus à la faune sauvage sur leur territoire.

2. Les nouvelles négociations des conventions-programmes RPT, et tout particulièrement aussi les visites régulières de controlling dans les cantons, sont l'occasion de vérifier si les stratégies ont été élaborées et mises en oeuvre. L'aide à l'exécution est alors déterminante en tant que base d'évaluation. S'il est constaté que les stratégies risquent de ne pas aboutir, des discussions supplémentaires approfondies ont lieu avec les parties prenantes de la Confédération et du canton. Au besoin, il est convenu de mesures dans ce domaine.

3. Si les objectifs convenus ne sont néanmoins pas atteints, les contributions fédérales peuvent être limitées ou supprimées dans les domaines des soins aux forêts protectrices et aux jeunes peuplements dans les régions à problèmes. Cette mesure a déjà été appliquée. Elle touche d'abord le canton et ensuite les propriétaires forestiers.

Réponse du Conseil fédéral.