Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la totalité des rémunérations (salaire et autres rétributions telles que rachats auprès de la caisse de retraite, indemnités pour frais de déplacement, dédommagements, etc.) versées au personnel de l'administration fédérale ainsi que des autres entités dont la Confédération détient une participation majoritaire (comme la Poste, les CFF, la BNS, etc.). Les conditions de travail seront également prises en compte (nombre de jours de vacances, congés de maternité et de paternité, réglementation des heures supplémentaires, systèmes de retraite, etc.).

Le rapport montrera l'évolution des coûts salariaux de la période 2004 à 2014 et la comparera aux chiffres des autres branches (en y incluant les administrations publiques d'autres niveaux).

De plus, le rapport s'attachera à établir s'il y a une différence - et, le cas échéant, de quel ordre - entre la rémunération moyenne (cotisations à la caisse de retraite comprises) des employés de l'administration fédérale et le salaire du personnel d'entreprises comparables du secteur privé.

Begründung

Il ressort des informations fournies par les médias ces derniers temps que la rétribution des employés de l'administration fédérale a progressé de manière disproportionnée, surtout si on la compare aux salaires du secteur privé.

Selon l'Office fédéral de la statistique, durant la période 2004 à 2014, le salaire brut moyen des employés de la Confédération (à l'exclusion des primes de performance et des allocations) a augmenté de quelque 5 %, pour atteindre 121 006 francs en moyenne en 2014. La rémunération moyenne du personnel de la Confédération est donc largement supérieure à la moyenne nationale.

Il faut ajouter à l'excellente rétribution de cette catégorie de personnel par rapport au secteur privé les prestations de caisses de pensions tout aussi généreuses. Pour ne citer qu'un exemple, mentionnons les bonifications de vieillesse telles qu'elles sont prévues dans le règlement édicté par l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération, qui semblent plus élevées que dans le secteur privé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les résultats de deux études détaillées concernant les salaires et les prestations accessoires ainsi que les plans de prévoyance de la caisse de pensions Publica sont connus depuis 2005. Ces études peuvent être consultées à l'adresse Internet suivante : http ://www.epa.admin.ch/dokumentation/zahlen/00273/index.html ?lang=fr (rubrique rémunération).

Il ressort des comparaisons que les collaborateurs qualifiés et spécialisés de l'administration fédérale bénéficient de salaires comparables à ceux du secteur privé et des cantons. En revanche, les collaborateurs et les cadres hautement qualifiés sont nettement mieux rémunérés dans le secteur privé.

Les prestations accessoires versées par la Confédération étaient, dans l'ensemble légèrement inférieures à celles du secteur privé et des cantons. De même, le régime des prestations et des contributions de la caisse de pensions Publica se révèle moins favorable que la moyenne du marché.

Les études ponctuelles relatives à la rémunération et à la prévoyance professionnelle réalisées au cours des années 2013 et 2014 ont largement confirmé ces conclusions. On peut douter que de nouvelles études comparatives conduisent à des résultats différents.

Pour définir ses mesures salariales, le Conseil fédéral se fonde sur les prévisions de l'Office fédéral de la statistique concernant le renchérissement ainsi que sur les hausses salariales prévues par d'autres employeurs et annoncées dans le cadre de sondages menés par des organismes privés (notamment l'enquête de l'UBS sur les salaires). L'évolution des salaires est communiquée au Parlement par le biais de la documentation concernant le personnel, qui complète le compte d'État.

Les adaptations apportées aux salaires ces dernières années ont été définies en tenant compte des conditions sur le marché du travail et à la Confédération. La hausse salariale de 0,7 % accordée en 2014 était inférieure à la moyenne de toutes les branches (plus 1 % en moyenne selon l'enquête de l'UBS sur les salaires). Si l'on cible la comparaison sur les organisations comparables à l'administration fédérale, l'augmentation cumulée des salaires de l'administration au cours des dix dernières années se révèle inférieure à celle des organisations comparables, la différence allant de 2,3 à presque 5 points de pourcentage.

Accepter le postulat nécessiterait de procéder à de nouvelles études détaillées, impliquant une procédure d'appels d'offres conforme aux règles de l'OMC. Les travaux requis à cet effet représenteraient une charge considérable pour le personnel. Au total, les coûts d'une telle procédure pour la Confédération seraient disproportionnés par rapport aux résultats escomptés.

La définition des conditions d'engagement du personnel des entreprises dans lesquelles la Confédération est actionnaire majoritaire relève de la responsabilité des organes compétents de ces mêmes entreprises. Dans le cas des sociétés anonymes, cette responsabilité incombe au conseil d'administration. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas habilité à commander des études comparatives au nom de ces entreprises et établissements. Le Conseil national a approuvé, le 26 septembre 2014, le postulat du groupe de l'Union démocratique du centre 14.3498 concernant l'évolution de la structure des salaires dans les entreprises et établissements proches de la Confédération. Le rapport que demande ce postulat fournira au Parlement un résumé des principales données concernant l'évolution des salaires et les conditions d'engagement des cadres du plus haut niveau au cours des années 2004 à 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.