Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser une consultation au sens de l'art. 3, al. 2, LCo afin de permettre au plus grand nombre de s'exprimer sur l'institution d'une nouvelle catégorie d'état civil, celle de la communauté familiale. La consultation portera essentiellement sur la question de savoir s'il y a lieu d'élaborer des normes de droit familial applicables aux communautés vivant dans un même ménage.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral sur le droit de la famille publié le 25 mars 2015 montre qu'une modernisation du droit de la famille doit également prendre en compte la question des communautés de vie de fait (par ex. les familles recomposées ou les communautés réunissant plusieurs adultes et/ou enfants dans un même ménage). À l'heure actuelle, seule la Norvège a prévu, dans son ordre juridique, des normes de droit familial applicables à de telles communautés de vie de fait. L'institution d'un nouvel état civil de ce type (qui viendrait s'ajouter au mariage et au partenariat enregistré, déjà prévus par la loi) pourrait rencontrer d'importantes résistances, qu'il convient de ne pas sous-estimer ; il importe donc, avant que le Conseil fédéral et le Parlement ne se mettent à élaborer un éventuel projet de loi, d'organiser une consultation visant à déterminer l'accueil que la population réserve à une telle mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 25 mars 2015 en réponse au postulat Fehr Jacqueline 12.3607, le Conseil fédéral examine entre autres s'il y a lieu de prévoir dans le droit de la famille des dispositions spéciales pour les communautés de vie de fait. Il prône la retenue à cet égard, envisageant seulement la possibilité d'inscrire dans la loi une forme de partenariat inspirée du pacs français, qui produirait moins d'effets juridiques que le mariage. Nous renvoyons à ce sujet au postulat 15.3431, que le Conseil fédéral propose d'accepter. Le Conseil fédéral est en outre favorable à l'instauration d'une clause de rigueur pour certaines situations et à un éventuel élargissement du cercle des personnes susceptibles d'exercer l'autorité parentale. Il ne voit pas de nécessité d'envisager des mesures plus poussées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.