Wortlaut

Des représentants du groupe UDC ont exigé plus d'une fois que la transparence soit faite sur l'ensemble des frais occasionnés à la Confédération, aux cantons et aux communes par les réfugiés et les personnes relevant du domaine de l'asile. Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est toujours retranché derrière l'absence de statistiques. Il semble que la volonté politique d'exiger des cantons et des communes qu'ils fournissent les chiffres nécessaires fasse défaut. Je pose donc les questions suivantes :

1. D'après l'interpellation Keller Peter 14.3790, "Dans quelle mesure les réfugiés et les requérants d'asile admis à titre provisoire sont-ils dépendants de l'aide sociale ?", la Confédération ne dispose pas de l'ensemble des chiffres qui permettraient de savoir quels sont les coûts totaux occasionnés en Suisse dans le domaine social par les personnes relevant du domaine de l'asile. Le Conseil fédéral est-il disposé à recueillir ces chiffres ? En cas de réponse négative, pourquoi ne l'est-il pas ?

2. D'après l'interpellation Keller Peter 13.3232, "Combien coûte la répression des demandeurs d'asile délinquants ?", la Confédération, en l'absence de statistiques, ne dispose pas des chiffres concernant les coûts occasionnés en matière de poursuites pénales (enquêtes, ministère public, tribunal, application des peines) par les personnes relevant du domaine de l'asile. Le Conseil fédéral est-il disposé à dresser ces statistiques ? En cas de réponse négative, pourquoi ne l'est-il pas ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à recueillir au moyen d'un questionnaire les chiffres concernant les coûts occasionnés aux cantons et aux communes (et non acquittés par le SEM) dans les domaines de la scolarité, des frais de traitement, des projets d'intégration, des mesures d'accompagnement familial, des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et des autres mesures en faveur des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus ? En cas de réponse négative, pourquoi ne l'est-il pas ?

4. Conformément à l'article 88 LAsi, la Confédération verse des indemnités forfaitaires aux cantons et aux communes pendant cinq ans au plus à compter du dépôt de la demande d'asile. Passé ce délai, les cantons et les communes doivent régler eux-mêmes les coûts élevés qu'ils enregistrent. Du fait du nombre croissant de procédures d'asile (notamment en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire), de la cherté des frais de traitement, du coût de l'enseignement spécialisé et de la dépendance de ces personnes à l'égard de l'aide sociale, les coûts vont fortement augmenter ces prochaines années pour les communes. Le Conseil fédéral est-il conscient de cet accroissement de la charge des communes ? Quelles mesures entend-il prendre pour soulager les communes à cet égard ?

5. Faut-il une base légale pour recueillir les chiffres demandés et, dans l'affirmative, quelle devrait en être la forme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué sous le chiffre 5 de sa réponse à l'interpellaton Keller Peter 14.3790, il peut s'exprimer uniquement sur les subventions versées aux cantons et non sur les prestations effectivement octroyées par ces derniers étant donné que le système d'indemnisation repose sur une base forfaitaire et que l'aide sociale relève de la compétence des cantons. La statistique de l'aide sociale perçue par les personnes relevant du domaine de l'asile et des réfugiés pour lesquelles la Confédération verse une indemnité forfaitaire pour les coûts de l'aide sociale doit être réorganisée à compter de l'année comptable 2016. Elle sera alors intégrée dans la statistique suisse de l'aide sociale publiée par l'Office fédéral de la statistique et sera établie selon la même méthode. Il est désormais prévu de dresser un relevé complet de l'ensemble du domaine de l'asile et des réfugiés qui inclura également toute l'année comptable. Ce regroupement permettra de comparer les résultats des différents groupes de référence et, à partir de 2017, de connaître le volume total des coûts liés à l'aide sociale dans les cantons. Il sera également possible de se prononcer sur le coût total engendré par les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire qui relèvent de la compétence des cantons.

2. Dans sa réponse à l'interpellation Keller Peter 13.3232, le Conseil fédéral a fourni des indications sur les coûts, introduisant ainsi la transparence des coûts telle que nous la connaissons aujourd'hui. S'il est vrai que ces indications ne se fondent pas sur un calcul exact, elles reposent néanmoins sur une estimation des coûts réaliste établie à l'aide de la Statistique financière de la Suisse (Finances publiques en Suisse, Administration fédérale des finances). Puisqu'aucune statistique renseignant sur tous ces coûts n'existe en Suisse, il faudrait en créer une en collaboration avec les cantons, ce qui nécessiterait des ressources financières et humaines considérables. Le Conseil fédéral estime que la plus-value qu'apporterait une telle statistique ne justifie pas ces dépenses supplémentaires.

3./4. Lors de la deuxième conférence nationale sur l'asile du 28 mars 2014, les responsables de gouvernement compétents se sont accordés à l'unanimité sur le maintien de principe du système de financement actuel et sur la mise en place d'un suivi dans la perspective de la restructuration du domaine de l'asile. Ce suivi doit permettre de vérifier si des effets préjudiciables ont été occasionnés à certains cantons ou aux communes abritant des centres de la Confédération et si des adaptations doivent être apportées, s'agissant notamment de la compétence, du système de financement ou du modèle de compensation. Il portera également sur les thèmes abordés par l'auteur de l'interpellation. Par ailleurs, les cantons doivent déterminer quelle forme devrait prendre une éventuelle compensation des charges intracantonale pour les dépenses des communes.

5. Conformément à la loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01), le Conseil fédéral peut ordonner les enquêtes statistiques nécessaires et régler la réalisation concrète des relevés statistiques en annexe à l'ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les cantons et les communes doivent être associés (art. 7 LSF).

Réponse du Conseil fédéral.