Réduire la bureaucratie. Simplifier la collecte des données pour la statistique des institutions médicosociales

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de quelle manière simplifier la collecte des données pour la statistique des institutions médicosociales (SOMED). Il examinera en particulier :

1. s'il est possible d'épargner aux fournisseurs de prestations les collectes cantonales de données menées en parallèle, de combiner les deux collectes de données ou d'intégrer les collectes cantonales à la collecte des données pour la statistique SOMED ;

2. comment rendre le formulaire en ligne plus convivial afin de réduire la charge pesant en particulier sur les PME, notamment en simplifiant les définitions et en transférant automatiquement dans le formulaire les données qui doivent déjà être transmises aux caisses-maladie ou aux autorités fiscales.

Begründung

La statistique SOMED doit permettre à la Confédération de surveiller le caractère économique et la qualité des prestations dans le système de santé (art. 22a al. 1 LAMal). Les fournisseurs de prestations sont tenus de pleinement participer à la collecte des données nécessaires à son établissement.

La statistique SOMED est cependant mal notée par la branche. Pour les petites entreprises, elle représente une très lourde charge : à en croire leurs rapports, les formulaires en ligne et les messages d'erreur ne sont pas clairs et le temps qu'elles doivent y consacrer est trop long.

Au surplus, des données similaires doivent être livrées aux cantons, si bien que le travail doit être fait deux fois. Dans sa réponse à l'interpellation 06.3217 en 2006, le Conseil fédéral avait expressément indiqué que le nouveau questionnaire SOMED permettait d'éviter des collectes de données en parallèle. Les cantons relèvent par ailleurs qu'il y a parfois des différences considérables entre les données qu'ils collectent et celles de la statistique SOMED.

Il doit bien être possible, d'un point de vue informatique, d'améliorer le questionnaire SOMED pour renoncer aux collectes de données cantonales ou d'intégrer les besoins spécifiques des cantons dans le questionnaire "national".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, il existe un certain nombre d'enquêtes parallèles à SOMED dont le but est de répondre à des besoins spécifiques qui ne peuvent pas être relevés au niveau national. Cette situation montre la nécessité que la Confédération poursuive sa démarche de coordination avec les partenaires liés, et plus particulièrement avec les cantons. Cette démarche est en effet indispensable pour que SOMED continue de répondre à la fois au mandat relatif à l'article 22a LAMal (RS 832.10), et, dans le mesure du possible, aux besoins propres des partenaires qui gèrent les relevés parallèles. L'objectif visé est d'assurer que ce relevé national et exhaustif continue à fournir des données de qualité, cohérentes avec les autres systèmes d'information existant dans le pays, et ceci sans surcharger les livreurs de données.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner, en collaboration avec ses partenaires, de quelle manière on pourrait résoudre la problématique de la multiplication des relevés et réduire la charge de travail pour les livreurs de données. Le Conseil fédéral est disposé à rédiger un rapport sur la question et à examiner quelles mesures pourraient et/ou devraient être appliquées pour atteindre le but souhaité.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.