L'exclusion des homosexuels du don de sang est-elle contraire au principe de la proportionnalité?

Wortlaut

Le 29 avril, la Cour de justice de l'Union européenne a publié un arrêt relatif à l'interdiction faite aux homosexuels de donner de leur sang en France (arrêt ECLI :EU :C :2015 :288 dans l'affaire C-528/13). Selon cet arrêt, l'exclusion définitive pourrait constituer une atteinte au principe de la proportionnalité si le "comportement sexuel" est l'unique motif d'exclusion. Une telle interdiction devrait être en adéquation avec la situation épidémiologique du pays concerné, prévoir d'autres motifs d'exclusion, tenir compte des tests de dépistage existants (notamment pour le VIH) et prendre en considération des règles moins contraignantes qu'une exclusion définitive. Il se pourrait donc que la France ait à revoir ses critères d'admission au don de sang.

Par "comportement sexuel", la cour entend les rapports sexuels entre hommes. Permettre aux homosexuels de donner de leur sang, le cas échéant à des conditions strictes, pourrait contribuer à réduire la pénurie de sang en Suisse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cet arrêt ?

2. Est-il, le cas échéant, prêt à permettre aux homosexuels de donner de leur sang ?

3. Depuis sa réponse à l'interpellation 12.3501, quelles mesures a-t-il prises en vue d'une redéfinition des critères d'exclusion ?

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité des patients est au centre des préoccupations du Conseil fédéral. Chaque transfusion de sang ou de composants sanguins comporte le risque que des agents pathogènes soient transmis du donneur au receveur. La législation sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) entend protéger tant les donneurs que les receveurs de tout risque sanitaire et exclut les personnes ayant un comportement à risque (art. 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments ; RS 812.212.1). Le critère décisif pour déterminer l'aptitude à donner du sang est bien le comportement à risque et non l'orientation sexuelle.

En leur qualité d'entreprises pharmaceutiques, les services régionaux de transfusion sanguine sont responsables de la sécurité et de la qualité de leurs produits. Sur la base de la législation sur les produits thérapeutiques, de l'état de la science et de la technique et après approbation de Swissmedic, ils fixent les critères d'exclusion des candidats au don du sang. Ce faisant, ils doivent prouver à Swissmedic que la sécurité et la qualité de leurs produits sont suffisamment garanties.

1. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne indique que l'interdiction durable faite aux homosexuels de donner leur sang peut être contraire à la loi tout en laissant entendre que cette exclusion peut également se justifier. La sécurité du donneur et du receveur est au centre de l'analyse visant à déterminer l'aptitude à donner du sang. Certains comportements peuvent augmenter le risque que des agents pathogènes soient transmis via le sang. Il s'agit de la consommation de drogue, de la prostitution, du changement fréquent de partenaire sexuel, mais également des rapports sexuels entre hommes (hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes, HSH). D'autres antécédents tels que les opérations du cerveau, les traitements à l'aide de préparations sanguines, un séjour au Royaume-Uni durant l'épidémie d'ESB ou dans des pays présentant un taux élevé de VIH constituent également des critères d'exclusion définitive du don du sang. Pour évaluer l'aptitude à donner du sang, seul le comportement du donneur potentiel est ainsi pris en compte. En établissant des critères d'exclusion stricts, le risque de transmission de maladies, en particulier incurables, est ainsi réduit dans toute la mesure du possible.

2. Le fabricant de produits pharmaceutiques est l'unique garant de la sécurité et de la qualité de ses produits. En l'occurrence, il s'agit des services régionaux de transfusion sanguine. Ceux-ci disposent d'une autorisation pour fabriquer des médicaments délivrée par Swissmedic. La manière dont ils fabriquent, transforment, testent et vendent leurs produits relève de leur seule responsabilité. Tous les deux ans, Swissmedic procède à une inspection pour vérifier si les processus et procédures autorisés sont toujours respectés. Les services de transfusion sanguine peuvent, en tout temps, déposer auprès de Swissmedic une demande pour modifier leurs processus, en se fondant sur un argumentaire scientifique. En pareil cas, Swissmedic examine les faits et approuve, le cas échéant, la modification.

Le Conseil fédéral comprend la demande de l'auteur de l'interpellation et partage son avis, selon lequel tout doit être fait pour clarifier le fait que c'est bien le comportement à risque et non l'orientation sexuelle qui constitue le critère d'exclusion. Il est d'avis que le questionnaire doit être adapté et souhaiterait donc que cette modification intervienne dans les meilleurs délais. Le Conseil fédéral a pris contact avec Transfusion CRS Suisse et se félicite que cette dernière soit disposée à s'occuper de cette thématique.

3. Suite au dépôt de l'interpellation Recordon 12.3501, Swissmedic a présenté, en mai 2013, une analyse concernant les possibles changements à opérer dans les critères d'exclusion du don. Si l'on se réfère aux chiffres publiés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur les nouveaux cas de VIH (nombre de cas de VIH et d'IST en 2014 : rapport, analyses et tendances, bulletin de l'OFSP du 18 mai 2015), la situation sur laquelle repose cette analyse n'a guère évolué.

Réponse du Conseil fédéral.