Réfugiés. Ouverture de corridors humanitaires sûrs, légaux et coordonnés avec l'Union européenne et les pays tiers pour une intensification massive des contingents et des visas humanitaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place et accélérer une politique de corridors humanitaires sûrs et légaux pour atteindre l'Europe (accélération et forte augmentation du contingent humanitaire et des visas pour regroupement familial). Il est aussi chargé de travailler sur une clé de répartition avec les États européens dans le cadre de l'initiative "Save Lives". Le Conseil fédéral est aussi tenu d'intensifier les contacts avec d'autres pays que ceux de l'UE pour intensifier les possibilités de réinstallation et leur capacité d'accueil.

Begründung

Le président de la Commission européenne, Monsieur Jean-Claude Juncker, a récemment défendu une claire "ouverture des portes européennes" pour les réfugiés en vue de faire accepter par les États européens une augmentation massive des voies de migration légales. Dans le même sens, le Conseil fédéral a lancé le 6 mars 2015 une opération de contingent humanitaire pour que 3000 personnes provenant des zones du conflit syrien soient accueillies en Suisse. Après consultation des cantons, il a été décidé que 2000 personnes seraient accueillies dans le cadre du programme de réinstallation durable et que les 1000 autres obtiendraient un visa humanitaire au titre du regroupement familial (conjoints et enfants mineurs uniquement). Cette opération vient s'ajouter à celle déjà initiée en 2013 et à l'aide sur place qui a été augmentée jusqu'à 178 millions de francs depuis le début du conflit. Compte tenu des évènements survenus ces dernières semaines, il est important que le Conseil fédéral réanalyse la situation bien avant l'automne compte tenu de l'impossibilité toujours plus grande pour bon nombre de réfugiés de trouver protection en Libye ou dans les pays voisins à la Syrie. Il est aussi nécessaire d'accélérer la sélection des personnes qui seront accueillies et faire en sorte d'en accepter plus que les 1000 prévues pour la seule année 2015. Les préparatifs de cette campagne humanitaire et les projets d'intégration prévus ainsi que l'accueil des cantons face à cette opération doivent être intensifiés massivement. S'agissant des visas humanitaires, le critère du regroupement familial devrait être réanalysé de sorte à pouvoir accepter des membres de la famille autres que les enfants mineurs et les conjoints.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage en faveur de solutions européennes communes dans le domaine de la réinstallation. À cet égard, il accueille favorablement le projet de réinstallation de l'UE concernant 20 000 personnes, qui a été proposé dans le nouvel agenda européen en matière de migration le 13 mai 2015. Il examine, par ailleurs, la question de l'intégration de l'action humanitaire suisse dans cette initiative européenne.

De plus, il approuve l'orientation générale des mesures prévues dans ledit agenda. Ce dernier ainsi qu'une proposition de la Commission européenne y faisant suite prévoient, entre autres, d'instaurer un mécanisme d'intervention d'urgence visant à réinstaller, sur la base d'une clé de répartition, certains requérants d'asile débarqués en Italie et en Grèce. Le Conseil fédéral soutient sur le fond les efforts déployés en vue d'une répartition équitable des requérants d'asile au sein de l'espace Dublin. Cependant, la Suisse n'étant pas membre de l'UE et donc pas soumise à toutes les bases juridiques du Régime d'asile européen commun, elle ne dispose que de moyens limités pour exercer une influence dans ce domaine.

La Suisse est, par ailleurs, active au niveau multilatéral et dans le cadre de dialogues régionaux, comme les Processus de Rabat et de Khartoum, afin de contribuer avec les pays tiers (pays d'origine, de transit et de destination) à une gestion plus cohérente des migrations et à une meilleure protection des personnes déplacées. L'accueil de ces personnes relève des prérogatives et obligations de chaque État. La Suisse contribue aux programmes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, compétent en matière de réinstallation, par des contributions financières et la mise à disposition d'experts.

De plus, elle intervient à l'échelon bilatéral au Proche-Orient, au Moyen-Orient et dans la Corne de l'Afrique en mettant en oeuvre des mesures de protection et de soutien destinées aux réfugiés et aux personnes déplacées dans les pays de premier accueil. Dans les zones de transit du bassin méditerranéen, en Afrique du Nord en particulier, la Suisse s'engage en faveur d'un encadrement et d'une meilleure protection sur place, ainsi que d'une gestion étatique durable des flux migratoires. Elle favorise, en outre, les retours volontaires dans le pays de provenance.

Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé que, sur une période de trois ans, en principe 3000 personnes provenant de la région touchée par le conflit syrien pourraient trouver protection en Suisse. Ainsi, 2000 migrants devraient être accueillis en Suisse dans le cadre d'un programme de réinstallation durable et quelque 1000 autres devraient bénéficier d'un visa humanitaire pour rejoindre leur proche famille en Suisse ces trois prochaines années. Le Secrétariat d'État aux migrations s'occupe en ce moment même de la mise en oeuvre de ces mesures. Environ 1000 personnes devraient être accueillies en 2015 déjà dans le cadre de ces mesures. Le Conseil fédéral procédera à une nouvelle évaluation de la situation en Syrie en automne 2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.