Wortlaut

Les derniers jours nous ont rappelé une réalité terrible, à savoir que la Méditerranée était le cimetière de plusieurs centaines de personnes. Les dernières estimations parlent de 1800 morts depuis le début de l'année. En quinze ans, l'organisation internationale pour les migrations estime que 22 000 personnes qui tentaient de gagner l'Europe sont mortes. En 2014, plus de 75 % des migrants qui sont morts dans le monde ont péri en Méditerranée.

Selon le HCR, 36 390 personnes sont arrivées par bateau dans le sud de l'Europe, depuis janvier 2015. Ces pays crient à la solidarité européenne depuis des mois. Ils n'ont ni les infrastructures pour pouvoir gérer toutes ces demandes ni ne peuvent faire face seuls au sauvetage en mer de ces embarcations de désespérés.

Face à ces tragédies et aux centaines de morts, l'Union Européenne a enfin décidé d'être solidaire avec ces pays.

La Suisse n'est pas en reste puisque par la voix du Parlement et de la présidente de la Confédération, Madame Simonetta Sommaruga, la proposition est d'accueillir plus de réfugiés syriens en Suisse. 3000 personnes. Cette proposition a été faite avant tous ces évènements tragiques.

La Suisse a réagit au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a condamné le 21 janvier 2011 la Belgique et la Grèce pour violation des droits de l'homme (art. 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme). "La situation régnant en Grèce nécessite de modifier l'application de la procédure Dublin." C'est ce qu'indique l'ODM dans son communiqué de presse du 26 janvier 2011. L'ODM a ainsi renoncé "jusqu'à nouvel ordre et dans une majorité des cas", à appliquer la procédure Dublin aux cas relevant de la Grèce. La raison principale était qu'il n'y avait plus la possibilité d'accéder à une procédure d'asile équitable en Grèce.

Vu le nombre d'arrivées en Italie - à mi-avril on en dénombrait 15 000 -, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'Italie n'est plus en état de faire accéder les migrants à une procédure équitable ?

2. Ne faudrait-il pas cesser les renvois vers l'Italie, même temporairement, et ce d'autant plus que le Conseil fédéral se dit prêt à être solidaire en acceptant plus de contingents ?

3. N'y a-t-il pas une contradiction à vouloir recevoir plus de monde pour soulager l'Italie et en même temps à lui renvoyer les personnes (3000 pour 2013)?

4. Le cas de l'Italie n'est-il pas analogue à celui de la Grèce ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient que les nombreux débarquements en Italie mettent le système d'accueil et d'asile italien sous forte pression. Les failles du système d'accueil italien sont compréhensibles vu les flux migratoires actuellement constatés via la Méditerranée. La Suisse estime néanmoins que l'Italie reste en mesure de garantir aux requérants d'asile une procédure d'asile juste et correcte. Dans son arrêt concernant l'affaire " Tarakhel vs. Switzerland " (recours no 29217/13 du 4 novembre 2014), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a relevé que le système italien d'accueil et d'asile ne présentait pas de lacunes systématiques. Jusqu'à présent, le Tribunal administratif fédéral a suivi cette jurisprudence de la CEDH.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que tous les États Dublin doivent respecter les obligations qui découlent du règlement Dublin III. Le contexte des débarquements en mer Méditerranée montre qu'il est important que l'ensemble des pays européens agissent à l'unisson. C'est pourquoi la Suisse approuve les mesures inscrites dans l'agenda européen sur la migration du 13 mai 2015. Cet agenda, de même que la proposition subséquente de la Commission européenne, prévoient entre autres un mécanisme d'urgence destiné à répartir certains requérants d'asile se trouvant en Italie et en Grèce au moyen d'une clé de répartition. Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris afin de répartir équitablement les requérants d'asile au sein de l'espace Dublin. Néanmoins, la Suisse n'étant ni membre de l'UE ni liée à l'ensemble des bases juridiques du régime d'asile européen commun, son influence dans ce domaine reste limitée. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé, le 6 mars 2015, d'autoriser l'entrée de 3000 victimes supplémentaires du conflit syrien en répartissant leur arrivée sur une période de trois ans. A noter que ces personnes ne relèvent pas des dispositions du règlement Dublin III. Dans ce cadre, la Suisse doit encore accueillir un maximum de 1000 personnes en 2015. Le Conseil fédéral procèdera à une nouvelle analyse de la situation durant l'automne 2015.

3. L'Italie et la Suisse sont liées par les obligations du règlement Dublin III. Le Conseil fédéral estime donc que les transferts de personnes vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin restent justifiés. La Suisse a offert son aide à l'Italie en matière d'accueil et d'hébergement.

4. Dans son arrêt du 21 janvier 2011 concernant l'affaire "M.S.S. v. Belgium and Greece", également mentionné par l'auteur de l'interpellation, la CEDH a relevé que la Grèce avait violé l'article 3 CEDH (interdiction de traitements inhumains) compte tenu des conditions dans lesquelles un ressortissant afghan a été détenu et des conditions de vie du requérant en Grèce. En outre, la Cour avait conclu à une violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) en relation avec les articles 2 (droit à la vie) et 3 CEDH en raison des défaillances systémiques de la procédure d'asile en Grèce. Depuis cette décision, la Suisse renonce en règle générale à exécuter des procédures Dublin avec la Grèce. La situation n'est actuellement pas comparable en Italie, ce qu'a récemment confirmé la CEDH dans sa décision d'admissibilité concernant l'affaire "A.M.E. vs. The Netherlands" (recours no 51428/10 du 13 janvier 2015).

Réponse du Conseil fédéral.