Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de lancer une campagne de sensibilisation aux problèmes posés par le recours à la maternité de substitution à l'étranger eu égard à la protection de l'enfant et à son droit à connaître ses origines ainsi qu'à la dignité des mères porteuses.

Une minorité (Nidegger, Fehr Hans, Huber, Markwalder, Merlini, Reimann Lukas, Rickli Natalie, Schwander, Stamm, Wasserfallen) propose le rejet du postulat.

Begründung

Malgré la grande qualité du rapport 14-03, de nombreuses questions relatives au recours à la gestation par autrui à l'étranger (alors que notre législation l'interdit), de la part de résidents en Suisse, demeurent. La question centrale de la protection du droit de l'enfant à ne pas être considéré comme une marchandise, à connaître sa mère biologique ou porteuse et à connaître ses origines mérite qu'une campagne de sensibilisation soit menée, d'autant plus que ce phénomène a pris de l'ampleur ces dernières années alors que le nombre de parents souhaitant adopter suit la tendance inverse.

Le rapport précité évoque, à son chapitre 5.2, les possibles actions à mener. Parmi celles-ci, il est évoqué la possibilité de "mener une campagne de sensibilisation pour informer la population et de faire appel à la responsabilité des parents d'intention".

Une telle campagne pourrait être menée en collaboration avec les services médicaux et autres ainsi qu'avec les organisations de conseil aux familles intéressées par l'adoption et/ou les méthodes de procréation médicalement assistée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport sur la maternité de substitution, daté du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral avait évoqué la possibilité de lancer une campagne nationale de sensibilisation en tant que moyen de réagir au phénomène de la maternité de substitution et du commerce international qu'elle engendre. Il estimait qu'une campagne d'information sur les risques psychiques, physiques et sociaux encourus par la mère porteuse et sur les difficultés juridiques et identitaires auxquelles les enfants sont confrontés dissuaderait des parents d'intention de recourir à la gestation pour autrui.

Depuis la publication de ce rapport, différents éléments sont venus relativiser ce raisonnement.

D'une part, depuis environ deux ans, les médias rendent compte régulièrement de cas concrets. En 2014, par exemple, le cas d'un couple australien qui, selon les articles parus dans la presse, a refusé l'enfant atteint de trisomie 21 de la mère porteuse thaïlandaise qu'il avait engagée, a eu un grand retentissement dans l'opinion publique. L'arrêt du Tribunal fédéral du 21 mai 2015 sur un cas de gestation pour autrui du canton de Saint-Gall a aussi eu une grande couverture médiatique. Au-delà de ces cas concrets, le thème de la gestation pour autrui est largement débattu, de sorte qu'il existe déjà une vaste information sur le sujet.

D'autre part, aujourd'hui, le Conseil fédéral n'est pas certain qu'une campagne de sensibilisation ait les effets désirés. Elle pourrait en effet, malgré elle, inciter des parents d'intention à recourir au procédé illicite de la gestation pour autrui. Une étude sociologique publiée peu après le rapport du Conseil fédéral présente en outre les parents d'intention comme des personnes réfléchissant longuement aux différents aspects de la gestation pour autrui, mais faisant souvent passer leur désir d'avoir un enfant avant les considérations juridiques ou éthiques, même avant les risques pour sa santé encourus par la mère porteuse (Nora Bertschi, Leihmutterschaft, Berne 2014). De ce point de vue, le groupe ciblé ne serait que peu, voire pas du tout réceptif à ce genre de campagnes.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral juge qu'une campagne de sensibilisation ne serait aujourd'hui plus une mesure pertinente. Il continuera néanmoins d'observer attentivement l'évolution du phénomène.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.