Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises puissent se procurer les autorisations dont elles ont besoin auprès d'un guichet unique. Ces mesures ne devront pas coûter plus cher à moyen et à long termes, devront viser à une meilleure coordination des projets actuellement menés au titre de la cyberadministration, et devront tenir compte des besoins des entreprises.

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation et un rapport de l'OCDE de 2004 montrent tous deux que la Suisse fait figure de mauvais élève en matière de guichet unique de l'administration, tant en comparaison internationale que sur le plan du ressenti subjectif des entreprises.

Lorsqu'une entreprise est obligée de s'adresser à plusieurs services administratifs pour réaliser une seule démarche, c'est pour elle autant de frais supplémentaires inutiles qu'elle doit supporter. Bien souvent, en effet, les informations ou autorisations dont elle a besoin pourraient lui être fournies par l'intermédiaire d'un guichet virtuel unique.

En se coordonnant au mieux en interne et en utilisant efficacement les médias électroniques, l'administration pourrait mettre en place des procédures plus favorables aux entreprises que ce n'est le cas aujourd'hui.

Une comparaison des bonnes pratiques adoptées par les cantons permettrait de se faire une idée des différentes approches possibles et de s'en inspirer.

Je renvoie enfin dans ce contexte au postulat Schmid Martin 12.3842, "Rendre possible la fondation d'une société en cinq jours ouvrables grâce au principe du guichet unique", qui doit encore donner lieu à un rapport. Les pistes que ce rapport proposera feront partie des mesures à prendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient la volonté exprimée dans la motion de voir se créer un guichet unique virtuel à l'intention des entreprises. Aujourd'hui, StartBiz propose déjà, pour la création d'entreprises, une plate-forme qui, depuis avril 2015, étend aux sociétés de capitaux la possibilité de s'inscrire en ligne au registre du commerce. La création d'une entreprise se fait ainsi par le biais d'un guichet central, ce qui permet de réduire le temps de traitement et, accessoirement, de satisfaire aux exigences du postulat 12.3842. Le Conseil fédéral en rendra compte dans son prochain rapport sur l'allègement administratif.

Dans son dernier message sur la promotion économique (15.019), le Conseil fédéral a mis l'accent sur l'importance des solutions de cyberadministration dans l'allégement de la charge administrative pesant sur les entreprises. Développer progressivement StartBiz en un guichet unique et permettre ainsi d'effectuer par un seul et même canal les différentes démarches administratives aux niveaux fédéral, cantonal et communal figure parmi ses objectifs. Ce guichet, doté d'un système d'identification électronique et d'autorisation d'accès, devra être accessible aux entreprises vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an.

Dans le cadre de son message sur la promotion économique, le Conseil fédéral a proposé d'augmenter le crédit affecté au financement des activités de cyberadministration en vue de mettre rapidement sur pied un guichet unique. Ledit message est actuellement dans les mains du Parlement. Le Conseil national, qui l'a traité le 9 juin 2015, a refusé l'augmentation de crédit sollicitée. Le Conseil des États doit encore se prononcer. En cas de rejet, la réalisation de ce guichet prendra beaucoup de retard.

Dans ce contexte, l'objectif est de mettre en place l'infrastructure du guichet unique et de créer les conditions techniques nécessaires durant la prochaine législature de manière à pouvoir incorporer de nouvelles prestations. Les cantons, les communes et les offices fédéraux seront consultés concernant l'intégration de leurs services au guichet.

Les travaux en vue de la réalisation d'un guichet unique ayant déjà débuté, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.