Wortlaut

À ce jour, le système de l'obligation de servir couplé avec l'allocation pour perte de gain (APG) favorise les familles au schéma traditionnel (le père travaille à plein temps et la mère s'occupe des enfants), au détriment des familles dont la répartition des rôles diverge. Le service civil s'effectue actuellement à plein temps.

Cette situation n'est plus adaptée, car les civilistes peuvent très bien occuper un poste à temps partiel dans leur vie professionnelle, et, très souvent, leur temps libre est comblé par des devoirs d'assistance familiale ou un travail bénévole.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il pour projet d'actualiser le système de l'obligation de servir afin de ne plus pénaliser les pères actifs ?

2. APG : pourquoi la perte de gain est-elle indemnisée et non pas le travail éducatif ? Comment modifier l'allocation pour perte de gain de telle sorte que les pères ayant des devoirs d'assistance soient indemnisés durant leur service de la même manière que les pères travaillant à plein temps ?

3. Assistance : quelles solutions existe-t-il pour permettre aux pères d'assumer leur devoir d'assistance à l'égard de leurs enfants même pendant le service ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'instituer le groupe d'étude sur l'obligation de servir. Il lui a donné pour mandat d'analyser l'ensemble du système de l'obligation de servir, d'examiner différentes manières de le développer puis d'en tirer des propositions d'amélioration concrètes et des modèles. Ce mandat de large portée englobe aussi certains changements de société. Cependant, la question des affectations à temps partiel ne figure pas sur la liste, non exhaustive, des éléments sur lesquels le groupe d'étude doit se pencher. Pour certaines interventions parlementaires, le Conseil fédéral a lié sa réponse quant au fond aux résultats du travail du groupe d'étude, mais ces interventions ne mentionnaient pas non plus la possibilité de faire des affectations à temps partiel. Le Conseil fédéral prendra connaissance du rapport du groupe d'étude et déterminera la suite des opérations sur cette base.

2. La Constitution prévoit que la Confédération compense de manière juste la perte de revenu causée par le service militaire, le service civil ou la protection civile. La loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG ; RS 834.1) réalise ce mandat constitutionnel : les allocations pour perte de gain remplacent de manière juste la perte de salaire ou de gain due à l'accomplissement du service. Elles ne constituent pas une rémunération pour le service en lui-même ni pour le travail accompli ou la fonction exercée pendant le service. Si l'on souhaitait indemniser les personnes en service qui travaillent à temps partiel de la même manière que celles qui travaillent à temps plein, il faudrait modifier la loi sur les allocations pour perte de gain.Le législateur a cependant prévu une allocation pour frais de garde à l'intention des pères qui assument des "devoirs d'assistance". Les personnes en service qui vivent dans le même ménage que des enfants de moins de seize ans touchent cette allocation lorsqu'elles effectuent deux jours de service consécutifs au moins et qu'elles établissent que des coûts supplémentaires sont occasionnés. Le montant total remboursé est de 67 francs par jour de service au maximum. En 2014, 86 personnes au total (53 à l'armée, 10 au service civil et 23 à la protection civile) ont touché une allocation pour frais de garde. Ce chiffre représente 0,03 % de toutes les personnes ayant fait du service en 2014. Une augmentation générale des allocations pour perte de gain pour les pères travaillant à temps partiel qui assument la garde de leurs enfants ne semble pas nécessaire en raison de la faible utilisation faite des allocations pour frais de garde.

3. Les pères ne peuvent prendre en charge leurs enfants qu'en dehors du service civil, qui doit être accompli à plein temps.

Le service obligatoire peut causer des difficultés dans la vie professionnelle ou privée, parce qu'il doit être accompli à plein temps ou pour d'autres raisons. Les pères qui travaillent à temps partiel et s'occupent de leurs enfants ou ont des engagements bénévoles, ainsi que les indépendants actifs dans de petites entreprises sont particulièrement touchés. Pour différentes raisons, il peut être très difficile pour les personnes astreintes au service de trouver quelqu'un qui les remplace dans leurs obligations professionnelles et familiales. Malgré la possibilité de reporter les périodes de service, le service obligatoire peut dans certains cas entraîner des pertes financières conséquentes, en raison de coûts supplémentaires non couverts ou de pertes de gain. Toutefois, seule une petite minorité des personnes astreintes au service est concernée.

Dans certains domaines, les établissements demandent des civilistes à temps partiel ; ce besoin va vraisemblablement encore augmenter. Il concerne surtout les affectations dans l'encadrement des enfants et l'assistance aux personnes dans le domaine ambulatoire ou privé. L'obligation de faire le service civil à plein temps empêche actuellement l'accomplissement d'affectations de ce type. La possibilité d'effectuer le service civil à temps partiel ouvrirait la porte à de nouvelles affectations utiles, dans un domaine où les ressources font défaut. Ces affectations pourraient notamment permettre de mieux concilier la vie familiale et le travail et contribuer ainsi au succès de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Le Conseil fédéral attend le rapport du groupe d'étude sur l'obligation de servir. Suivant les conclusions de ce rapport, le DEFR examinera plus avant l'option du service civil à temps partiel.

Réponse du Conseil fédéral.