Mesures d'accompagnement. Faire figurer la construction de logements bon marché dans le mandat de prestations 2016-2019 d'Armasuisse Immobilier

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le mandat de prestations d'Armasuisse Immobilier pour les années 2016 à 2019 des prescriptions concrètes visant à promouvoir la construction de logements d'utilité publique bon marché.

Begründung

La Confédération a acquis pendant des décennies des surfaces importantes à des fins militaires, à tel point qu'elle est devenue l'un des plus grands propriétaires fonciers de notre pays. Ces surfaces sont gérées aujourd'hui par Armasuisse Immobilier, qui assure la gestion immobilière pour le compte du propriétaire. En sa qualité d'unité administrative GMEB, Armasuisse Immobilier est administrée au moyen d'un mandat de prestations. Le mandat actuel, qui porte sur la période allant de 2012 à 2015, a été approuvé par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011. Pour cette période, Armasuisse Immobilier escomptait un volume relativement faible en termes de sites se prêtant à la vente, indiquant toutefois que des "volumes importants provenant des ventes" ne pouvaient être attendus qu'à partir de 2015, avec la réalisation du nouveau concept de stationnement, qui va de pair avec le développement de l'armée (DEVA).

La question se pose donc de savoir comment utiliser ces sites disponibles. En l'occurrence, l'intérêt public doit continuer de primer. Il ne saurait être question de chercher à obtenir le prix le plus élevé possible sur le marché. Au contraire, il faut faire passer au premier plan - comme cela a été le cas jusqu'à présent - les demandes des pouvoirs publics, notamment des cantons et des communes.

L'éventail de ces demandes émanant des pouvoirs publics n'a cessé de s'élargir au cours des dernières années en raison de la forte immigration. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son rapport du 4 juillet 2012 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse, la forte immigration accroît les problèmes à résoudre, notamment sur le marché du logement, et renforce ainsi la pression politique interne dans ce domaine également.

Le mandat de prestations d'Armasuisse Immobilier pour les années 2016 à 2019 doit s'inspirer de ce constat. Si des sites idoines deviennent disponibles suite à la réalisation du nouveau concept de stationnement, il faudra les utiliser en priorité pour promouvoir la construction de logements d'utilité publique bon marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis auxquels les opérateurs du marché du logement sont confrontés, notamment en raison de la croissance démographique. C'est pourquoi, le 15 mai 2013, il a pris diverses mesures visant à favoriser la construction de logements à prix avantageux. Par ailleurs, il a entamé un dialogue sur la politique du logement, en collaboration avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et l'Union des villes suisses. Le groupe de travail chargé de ce dossier, au sein duquel la Confédération, les cantons et les villes sont représentés, a approuvé à deux reprises (fin 2013 et fin 2014) un rapport destiné au Conseil fédéral.

Se fondant sur une recommandation émise par le groupe de dialogue dans son premier rapport, le Conseil fédéral a décidé, le 15 janvier 2014, d'établir si des biens-fonds de la Confédération et des entreprises liées à cette dernière, devenus inutiles, pouvaient néanmoins encore servir dans le cadre de la construction de logements à prix avantageux ou d'utilité publique et, dans l'affirmative, de quelle manière. En août 2014, il a pris connaissance du rapport d'inspection du DDPS sur l'immobilier d'Armasuisse, lequel montre que près de 95 % des biens-fonds surnuméraires de cette entreprise se trouvent en dehors des zones à bâtir. Quant aux 5 % restants, la plus grande partie se situent dans des zones affectées à des besoins publics. La construction de logements nécessite donc une modification cadastrale, ce qui relève de la compétence des communes. La mise en oeuvre du concept de stationnement de novembre 2013 ne changera rien non plus à la situation. Les quelques aires des centres urbains qui pourraient, de prime abord, servir de quartiers résidentiels n'appartiennent pas aux cantons (Genève, Fribourg) ou alors seront probablement consacrées à d'autres tâches relevant de la Confédération (par ex. pour loger des requérants d'asile ou pour créer un parc d'innovation).

Lorsque, par le passé, des communes ont voulu créer des logements à prix avantageux et les conditions qui s'imposent au regard de l'aménagement du territoire, Armasuisse Immobilier a proposé son aide et a renoncé à optimiser ses recettes. C'est ainsi que des zones d'habitation ont, par exemple, été créées sur des parcelles d'Armasuisse sises dans des régions touristiques, au profit de la population indigène.

Le Conseil fédéral estime que cette pratique instaurée par Armasuisse aura sa raison d'être à l'avenir également. Les auteurs du deuxième rapport du groupe de travail du 2 décembre 2014 relatif au dialogue en matière de politique de logement entre la Confédération, les cantons et les villes, se fondant sur le rapport d'inspection du DDPS, considèrent, eux aussi, que la Confédération n'est pas tenue d'agir plus avant dans la remise des biens-fonds devenus désormais inutiles. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'ajouter des conditions concrètes au mandat de prestations d'Armasuisse Immobilier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.