Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de la Constitution qui introduise le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel.

Begründung

L'instrument du référendum obligatoire (art. 140 de la Constitution) comporte actuellement une lacune : si les modifications de la Constitution (droit national) sont soumises au référendum et doivent donc obligatoirement obtenir la sanction du peuple et des cantons, ce n'est pas le cas des traités internationaux (droit international) qui ont matériellement un caractère constitutionnel.

Dans le rapport établi en exécution du postulat 13.3805, le Conseil fédéral soutient l'idée d'un référendum obligatoire pour les traités internationaux à caractère constitutionnel. Les autorités fédérales et une partie de la doctrine admettent déjà l'existence implicite d'un référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel. (cf. ch. 2.2 du rapport). L'intégration explicite de cette pratique dans la Constitution apporterait de la clarté et de la sécurité pour cette question ô combien délicate. Le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà proposé en 2010 d'apporter cette clarification, à titre de contre-projet direct à l'initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple", mais le Parlement ne l'avait (alors) pas suivi, notamment pour des considérations tactiques en vue de la votation.

L'introduction d'un référendum obligatoire pour ces traités importants renforcerait la participation au débat démocratique. Et comme ils bénéficieraient d'une plus grande légitimité, le droit international, qui revêt aussi une grande importance pour la Suisse, serait du même coup renforcé à l'interne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution sont obligatoirement soumises à une votation et doivent recueillir l'aval du peuple et des cantons. Une même matière réglée dans un traité international devrait aussi être soumise au référendum obligatoire. Il est aujourd'hui communément admis que le référendum obligatoire en matière de traités internationaux ayant un caractère constitutionnel fait déjà partie du droit constitutionnel non écrit. Son intégration dans la Constitution contribuerait dès lors à accroître la sécurité juridique et à améliorer la pratique, tout en renforçant la légitimité démocratique du droit international.

La question centrale est de savoir quand un traité international a "un caractère constitutionnel". Selon le Conseil fédéral, c'est le cas des règles ayant une importance particulière et fondamentale, notamment de celles qui consacrent des droits fondamentaux ou fondent des éléments essentiels de l'organisation des autorités. Dans son contreprojet indirect à l'initiative populaire "Accords internationaux : la parole au peuple !", le Conseil fédéral avait proposé de compléter l'art. 140, al. 1, let. b, de la Constitution d'un deuxième chiffre soumettant les traités internationaux au vote du peuple et des cantons dès lors qu'ils contiennent "des dispositions exigeant une modification de la Constitution ou équivalant à une modification de la Constitution" (FF 2010 6353 ss., 6376).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.