Société suisse de radiodiffusion et télévision. Augmentation de la transparence et exercice de la surveillance par le Contrôle fédéral des finances

Wortlaut

Révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV):

1. Les articles 23 à 37 LRTV ("Chapitre 2 : Société suisse de radiodiffusion et télévision") doivent être révisés de telle sorte que la SSR soit organisée désormais comme une société anonyme de droit public.

2. L'article 36 LRTV ("Surveillance financière") doit être modifié comme suit :

Alinéa 6 : Le département renseigne chaque année l'Assemblée fédérale sur les comptes du groupe, les comptes annuels, le budget, la planification financière et le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle.

Alinéa 7 : La SSR et les entreprises qu'elle contrôle sont soumises à la surveillance financière du Contrôle fédéral des finances conformément à la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances. Dans l'exercice de la surveillance financière, le Contrôle fédéral des finances respecte la liberté des médias et l'autonomie des programmes.

Begründung

1. La forme d'organisation que la SSR revêt aujourd'hui - à savoir celle de l'association au sens des articles 60ss. du Code civil - est anachronique. Elle n'est plus adaptée à une entité qui a des charges d'exploitation supérieures à 1,6 milliard de francs. La justification de la SSR selon laquelle la structure de l'association tient compte de l'implantation régionale de la SSR dans la société n'est pas pertinente. On ne peut pas vraiment parler d'implantation régionale quand on sait que la SSR ne compte que 22 500 membres répartis dans les sociétés régionales et les sociétés membres dans l'ensemble de la Suisse. La SSR doit être transformée en société anonyme de droit public. Cette forme d'organisation, qui a fait ses preuves dans le cas de la Poste Suisse et des CFF, est un gage de souplesse, d'efficacité et de transparence des structures organisationnelles.

2. La LRTV prévoit que les diffuseurs de programmes de radio et de télévision locaux et régionaux qui ont un mandat de prestations ont droit, à certaines conditions, à une quote-part des redevances de réception radio-télévision (art. 38 LRTV). Par ailleurs, la loi sur les subventions est déclarée applicable (art. 40 al. 3 LRTV). Qui plus est, le message relatif à la LRTV et un arrêt du Tribunal administratif fédéral indiquent que les redevances en question sont des subventions. Si, aujourd'hui, les diffuseurs locaux et régionaux de programmes de radio et de télévision sont soumis à la loi sur le Contrôle des finances (LCF), la SSR ne l'est pas. Cette inégalité de traitement ne se justifie plus, sans parler du fait qu'elle est contraire au principe de l'égalité de traitement. C'est la raison pour laquelle la LRTV doit être modifiée de façon à ce que la SSR soit désormais soumise elle aussi à la LCF.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La forme juridique de la SSR, une association de droit privé, est historique. À l'occasion de la dernière révision totale de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40), le législateur a renoncé à une réglementation. Il appartient dès lors à la SSR de trouver la forme juridique et l'organisation appropriées (voir à ce sujet le message du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la LRTV ; FF 2003 1455, 1463s.).

Aujourd'hui, la structure de la SSR se fonde sur deux piliers. D'une part, l'association constitue l'organisme responsable, avec des sociétés régionales pour les régions linguistiques. Celles-ci doivent garantir une présence et un lien optimum avec le public. D'autre part, en vertu des exigences organisationnelles inscrites dans la LRTV, les activités opérationnelles doivent être gérées comme une société anonyme (art. 31 al. 1 let. f, art. 32 al. 2 et art. 36 al. 1 LRTV).

Une transformation de la SSR en une société anonyme de droit public, comme le demande l'auteur de la motion, n'est pas judicieuse car elle entraînerait d'importantes difficultés juridiques et pratiques. La participation de la collectivité publique au capital-actions de la SSR, propre à cette forme juridique, ne permettrait plus de garantir l'indépendance de cette dernière, inscrite dans la Constitution. En outre, la SSR doit être organisée de manière à garantir son indépendance non seulement de l'État, mais aussi de différentes entités sociales, économiques et politiques (art. 31 al. 1 let. a LRTV).

2. Aux termes de l'article 36 LRTV, le DETEC exerce une surveillance financière sur la SSR. Le DETEC peut charger le Contrôle fédéral des finances (CDF) de la vérification financière, dans les conditions prévues à l'art. 36, al. 5, LRTV, mais une application de la loi sur le Contrôle des finances (RS 614) est expressément exclue (art. 36 al. 6 LRTV). L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie des programmes doivent en effet être garanties (art. 93 de la Constitution fédérale ; RS 101). On évite ainsi que le Parlement puisse exercer une influence sur les programmes de radio et de télévision par le biais de la surveillance financière, et plus précisément grâce à l'obligation de remise du rapport du CDF à la Délégation des finances (FF 2003 1544).

Les demandes visant à obliger le DETEC à présenter chaque année les résultats financiers de la SSR au Parlement et de déclarer la loi sur le Contrôle des finances applicable à la surveillance financière de la SSR ont été clairement rejetées par le Parlement l'année dernière, lors de la révision partielle de la LRTV (BO 2014 p. 657ss.).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.