Wortlaut

Le cabotage est interdit afin de protéger les entreprises de transport suisses. En effet, un véhicule étranger n'a pas le droit de transporter des marchandises entre deux destinations suisses. Cependant, le non-respect de cette interdiction provoque toujours plus d'inquiétudes au sein des entreprises suisses, qui sont déjà fortement préoccupées par le franc fort. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des effets de cette interdiction dans la pratique ? Quelle est l'évolution des chiffres liés aux abus mis au jour et punis ?

2. De quels moyens la Confédération dispose-t-elle pour faire appliquer l'interdiction de cabotage ? Les ressources disponibles répondent-elles aux besoins ?

3. Comment la collaboration entre les départements et entre les offices s'organise-t-elle et quel est le degré de coopération avec les autorités cantonales ?

4. Où le Conseil fédéral voit-il un potentiel permettant d'optimiser la protection des entreprises de transport suisses et quelles mesures sont-elles nécessaires pour atteindre cet objectif ?

5. Avec la participation des associations de transport routier, telles que Les Routiers Suisses ou ASTAG, quelles possibilités existe-t-il pour améliorer les mesures de contrôle et pour élaborer de meilleures directives destinées aux organes de contrôle cantonaux ?

Begründung

Ce n'est pas seulement depuis le début de la crise du franc fort que les entreprises de transport suisses font face à de grands défis. À cela s'ajoute un niveau des salaires élevé du côté des Suisses et abusivement bas du côté des frontaliers. Par ailleurs, en Suisse, des exigences écologiques et légales plus rigoureuses doivent être satisfaites. C'est pourquoi l'interdiction de cabotage représente une protection importante pour les entreprises de transport suisses. Si cette interdiction est contournée, des emplois seront menacés en Suisse et l'État perdra des recettes importantes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les infractions à l'interdiction de cabotage constatées par rapport au nombre total des transports effectués en Suisse ne permettent pas d'identifier des problèmes majeurs en ce qui concerne le respect des prescriptions en la matière. Bien que le nombre d'abus mis au jour et punis ait tendance à augmenter légèrement ces dernières années, il est difficile d'en tirer des conclusions directes quant au nombre total d'abus commis ; en effet, le nombre de cas découverts dépend fortement de la densité des contrôles et des ressources humaines disponibles. Depuis l'abandon du taux plancher de l'euro, aucune hausse supplémentaire du nombre d'abus décelés n'a été constatée.

2. L'Office fédéral des transports (OFT) et l'Administration fédérale des douanes (AFD) sont responsables de la mise en oeuvre de l'interdiction de cabotage au niveau fédéral. La répartition des tâches est fondée sur le fait que les infractions à l'interdiction de cabotage doivent être poursuivies en tant qu'infraction au droit des transports et en tant qu'infraction au droit douanier. En cas d'infractions à l'interdiction de cabotage, l'OFT applique une procédure pénale administrative basée sur le droit des transports elle-même déclenchée à la suite du dépôt d'une dénonciation par des tiers ou par des autorités cantonales de police. L'AFD poursuit les infractions à l'interdiction de cabotage conformément aux dispositions du droit douanier, que ce soit sur la base de ses propres constatations ou sur la base d'une dénonciation.

En cas d'infractions à l'interdiction de cabotage, le fardeau de la preuve incombe à l'autorité chargée de l'enquête, ce qui requiert par conséquent beaucoup de personnel. Les ressources humaines pouvant être utilisées dans ce domaine sont cependant très limitées.

3. La collaboration entre l'OFT et l'AFD fonctionne bien. Il en va de même pour la collaboration entre les services fédéraux et les autorités cantonales de police compétentes à l'intérieur du pays. Les services compétents de la Confédération et des cantons se portent mutuellement assistance dans le cadre de l'entraide judiciaire.

4. L'interdiction de cabotage vise principalement à créer, du point de vue du droit des transports et du droit douanier, des conditions équitables pour les opérateurs économiques, ainsi qu'à garantir que les entreprises suisses ne soient pas pénalisées par rapport aux entreprises étrangères. Les dispositions en question du droit des transports et du droit douanier n'ont donc pas une fonction absolue de protection.

Les infractions à l'interdiction de cabotage sont commises à l'intérieur du pays. En conséquence, l'AFD peut difficilement déceler des infractions à l'interdiction de cabotage commises à l'intérieur du pays lorsqu'un véhicule entre dans le pays ou en sort. Il incombe donc essentiellement aux autorités cantonales de police de déceler les infractions en question et d'effectuer les contrôles correspondants. La Confédération n'est pas habilitée à édicter des directives en la matière.

Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucun moyen de mettre en oeuvre, de manière systématique, l'interdiction de cabotage au niveau fédéral.

5. Les prescriptions en vigueur dans les domaines de la douane, des transports et de la circulation routière fournissent suffisamment de possibilités de sanctions légales aux organes d'exécution des cantons et de la Confédération. À l'heure actuelle, les associations de transport routier peuvent déjà signaler en toute simplicité leurs constatations et leurs soupçons à ces organes. Chacune de ces communications est examinée et entraîne si nécessaire des contrôles.

Réponse du Conseil fédéral.