Wortlaut

Parmi les bilatérales I figure notamment l'Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (MRA). Cet accord permet au consommateur suisse d'accéder à des produits avantageux, mais aussi à l'industrie suisse et aux importateurs suisses qui importent des produits extra-européens pour les exporter vers le marché intérieur de l'UE d'accéder plus facilement à ce dernier. Ce qui importe, c'est l'équivalence des prescriptions techniques et donc la reconnaissance mutuelle des certifications de conformité, dont la marque CE.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A quels coûts supplémentaires et autres désagréments pour le consommateur et les acteurs suisses sur le marché (fabricants et importateurs) faudrait-il s'attendre si l'Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce ne s'appliquait plus à la Suisse ?

2. L'équivalence des prescriptions techniques et la reconnaissance mutuelle des certifications de conformité pourrait-elle aussi être obtenue dans le cadre de l'accord OMC ?

Begründung

La marque CE est la déclaration des fabricants selon laquelle leurs produits remplissent toutes les prescriptions applicables de l'UE en matière d'harmonisation. On la trouve sur de nombreux produits, notamment sur nos téléphones et ordinateurs portables. Tout produit qui relève du MRA peut circuler librement dans le marché intérieur européen sans devoir subir un nouvel examen de conformité. Le consommateur peut considérer qu'un tel produit répond aux exigences élevées (et équivalentes) de l'UE et de la Suisse en matière de sûreté, de santé et de protection de l'environnement. La reconnaissance de la certification de conformité (par ex. la marque CE) est une condition indispensable pour qu'un produit puisse être mis en circulation dans l'UE et dans l'EEE (notamment comme produit exporté par la Suisse). Grâce au MRA, l'UE n'a pas besoin de renouveler l'examen de conformité. Le fabricant suisse peut procéder à l'examen en Suisse et, si nécessaire, renvoyer à des organes de certification suisses reconnus par le MRA. Si le MRA devait ne plus s'appliquer à la Suisse, il faudrait répéter l'examen de conformité dans l'UE, selon les prescriptions européennes. Ces doubles examens seraient chronophages, coûteux et fastidieux, ils nuiraient à la compétitivité de nos produits et ils prolongeraient le délai de mise sur le marché.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Étant donné les liens économiques très étroits qu'elle entretient avec ses voisins, la Suisse a intérêt à garantir une harmonisation de la législation technique avec celle de ses partenaires principaux. Il est en effet impératif pour une petite économie tributaire des exportations comme celle de la Suisse d'éviter les divergences inutiles en termes de réglementation pour préserver sa compétitivité. La loi sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) poursuit cet objectif en préconisant notamment l'harmonisation des prescriptions techniques suisses avec celles de l'Union européenne (UE) et en prévoyant la possibilité pour le Conseil fédéral de conclure des accords de reconnaissance mutuelle.

L'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accord de reconnaissance mutuelle, ARM) est un instrument qui vise à supprimer les entraves techniques au commerce dans la commercialisation de nombreux produits industriels entre la Suisse et l'UE. Il s'applique à 20 secteurs de produits : machines, équipements de protection individuelle, jouets, dispositifs médicaux, appareils à gaz et chaudières, appareils à pression, appareils de radiodiffusion et de télécommunication, matériel électrique, engins et matériels de chantier, instruments de mesurage, véhicules à moteur, bonnes pratiques de laboratoire (BPL) pour les produits chimiques, inspection des bonnes pratiques de fabrication (BPF) des médicaments, produits de construction, ascenseurs, produits biocides, installations à câbles. Il couvre des exportations d'une valeur de 32 milliards de francs, ce qui représente plus d'un quart des exportations suisses vers l'UE. Du côté des importations, il couvre plus d'un tiers de l'ensemble des produits importés de l'UE.

Dans la mesure où les prescriptions suisses et européennes sont reconnues comme équivalentes dans le cadre de l'accord, un seul examen de conformité suffit pour la commercialisation d'un produit en Suisse et dans l'UE. Ceci permet entres autres au producteur d'apposer le marquage "CE" sur son produit. Sans ARM, l'évaluation de la conformité devrait être réalisée deux fois, dans l'UE et en Suisse, ce qui représenterait des coûts supplémentaires s'élevant en moyenne à 0,5 à 1 % de la valeur du produit. En outre, grâce à l'ARM, les exportateurs suisses gagnent du temps lorsqu'ils lancent de nouveaux produits sur le marché européen.

En cas d'abandon de l'ARM, l'équivalence entre les prescriptions suisses et celles de l'UE ne serait plus assurée, faute d'obligation contractuelle. Selon les cas, il faudrait (à nouveau) produire deux séries de produits selon le marché de destination.

Il en résulterait pour les consommatrices et consommateurs suisses une offre de produits réduite, des retards dans la mise sur le marché de nouveaux produits à des prix plus élevés en raison des examens supplémentaires et une concurrence moins vivace.

Pour les motifs susmentionnés, le Conseil fédéral attache une grande importance au ARM, en particulier dans le difficile contexte actuel auquel est confrontée l'économie suisse.

2. Dans le domaine de la circulation des marchandises, les accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), ne prévoient pas d'obligations contraignantes concernant la reconnaissance. L'Accord OTC se limite à fixer un cadre général, encourageant les membres à harmoniser leurs prescriptions techniques et à négocier des accords de reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité. Le maintien de l'équivalence des législations de la Suisse et de l'UE qui facilite actuellement l'accès au marché de l'UE ne serait pas réalisable dans le cadre de l'OMC. Seul le cadre d'un ARM bilatéral permet d'assurer le maintien de l'équivalence des législations et la reconnaissance des évaluations de la conformité avec l'UE ou avec d'autres partenaires. La question de savoir si une reconnaissance mutuelle comparable à celle atteinte par le biais de l'ARM pourrait être atteinte dans le cadre de l'OMC a été analysée en détail dans le rapport du Conseil fédéral en réponse au Postulat Keller-Sutter 13.4022, "Un accord de libre-échange avec l'UE à la place des accords bilatéraux".

Réponse du Conseil fédéral.