Réduire l'empreinte carbone des investissements (désinvestissement des énergies fossiles ou "divestment"). Agir en vue de la Conférence sur le climat de Paris

Wortlaut

2015 sera décisive pour la lutte contre le changement climatique, avec la Conférence sur le climat de Paris (COP21) en décembre, en vue d'un nouvel accord global sur le climat. La Suisse doit assumer ses responsabilités, en se fixant des objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et en prenant des mesures en conséquence. Notre pays dispose déjà d'instruments dans les domaines du bâtiment et de la mobilité, qui pourraient être renforcés. Mais, alors que la Suisse est une place financière majeure à l'échelle mondiale, elle reste inactive en matière de décarbonisation des investissements. Pourtant, l'industrie financière a un rôle central à jouer dans la réduction des émissions de CO2, en évaluant l'empreinte carbone de ses investissements et en redirigeant les fonds vers les matières premières, technologies, entreprises et projets propres et innovants.

Plusieurs initiatives volontaires visant un désinvestissement des énergies fossiles ont été lancées après le sommet de New-York sur le climat de 2014, comme le "Montreal Carbon Pledge", lancé par le UNPRI, qui engage les investisseurs institutionnels signataires à mesurer et à rendre publique l'empreinte carbone de leurs investissements et vise un total de 3 milliards d'actifs jusqu'à COP 21. Ou encore l'UNEP Finance Initiative, dont l'objectif est de décarboniser 100 milliards de dollars d'ici à la Conférence de Paris. À ce jour, aucun acteur financier suisse ne s'est engagé dans l'une de ces initiatives ou n'a communiqué des objectifs de décarbonisation pour ses investissements en vue de COP21. C'est inacceptable : notre place financière doit aussi assumer ses responsabilités face au changement climatique.

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il de données sur l'impact climatique des investissements des acteurs financiers de notre pays ?

2. Dans quelle mesure intègre-t-il le secteur financier dans sa stratégie de réduction des émissions de CO2 et, plus précisément, dans son engagement en vue de la COP21 ?

3. Que compte-t-il faire pour associer le secteur financier suisse à ses efforts de réduction des émissions de CO2 et pour le soutenir dans ses efforts de décarbonisation ?

4. A court terme, comment compte-t-il inciter les investisseurs suisses à adhérer aux initiatives volontaires liées à COP21 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Actuellement, il n'existe pas d'analyses systématiques des investissements qu'effectuent les acteurs tels que les caisses de pension, les banques, les assurances, ou la place financière suisse, dans des entreprises qui exploitent, possèdent ou consomment des énergies fossiles. Les risques financiers liés à ce type d'investissements dans les entreprises qui sont de grosses émettrices de carbone (notamment les entreprises d'approvisionnement en énergie ou d'extraction de pétrole, de gaz, de charbon ou d'autres matières premières) sont désormais pris très au sérieux à l'échelon international, même par le secteur financier. Le Conseil fédéral suit attentivement cette évolution et apporte son soutien aux initiatives volontaires telles que le "Montreal Carbon Pledge", qui entend rendre plus transparents les effets que les investissements des acteurs du marché financier ont sur le climat. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaille actuellement à une étude visant à améliorer les données disponibles en Suisse.

2. La Suisse doit contribuer équitablement à limiter le réchauffement planétaire à moins de 2 degrés Celsius, conformément au but déclaré de la loi sur le CO2. Jusqu'à présent, le secteur financier ou les effets des investissements sur le climat n'ont pas été pris en considération par la politique climatique nationale.

Dans la perspective de la 21e conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) qui se tiendra en décembre 2015 à Paris, diverses initiatives annonçant un changement de paradigme ont néanmoins été lancées. C'est ainsi que des dirigeants du monde de la finance et de l'industrie et plus de 70 gouvernements (dont la Suisse) ont promis leur soutien à l'initiative "Carbon Pricing Leadership Coalition" lancée par la Banque mondiale, qui vise à fixer un prix international pour les émissions de CO2.

Le Conseil fédéral estime qu'une collaboration plus étroite avec le secteur privé renferme un grand potentiel pour mobiliser les investissements nécessaires dans des infrastructures et innovations favorables au climat. Au plan international, la Suisse oeuvre pour une meilleure reconnaissance et une présentation plus transparente des prestations de réduction des émissions et d'adaptation aux changements climatiques fournies par le secteur privé, à l'initiative des pouvoirs publics.

3. Un comportement respectueux du climat en matière d'investissements présuppose que l'on ait accès à des informations transparentes sur les émissions de gaz à effet de serre qui sont liées aux placements et aux participations financières dans des entreprises. Ces informations peuvent être tirées des comptes rendus publiés sur une base volontaire (par ex. ceux de l'organisation internationale à but non lucratif CDP, anciennement Carbon Disclosure Project) ou contraignante (p. ex. en GB, aux USA, dans l'UE à partir de 2017 conformément à la directive 2014/95/UE concernant la publication d'informations non financières) par les entreprises sur leurs émissions directes de gaz à effet de serre. La publication des informations sur l'intensité carbone des portefeuilles d'actions ne génère pas de surcoûts notables, comme le montrent les initiatives volontaires (par ex. "Montreal Carbon Pledge") ou encore les discussions menées en particulier en France sur l'obligation de publier ces données (loi sur la transition énergétique, art. 48).

Le Conseil fédéral soutient également les efforts déployés à l'international pour développer des unités de mesure standardisées, notamment sur les effets des investissements sur le climat. Il s'agit de faire avancer ces travaux avec la participation des acteurs intéressés et en collaboration avec l'initiative "2° Investing", réseau technique en faveur des investissements climatiques, pour que le secteur financier suisse ait accès à ces données.

Le Conseil fédéral examine par ailleurs dans quelle mesure cette question peut être mieux intégrée dans la définition de la politique climatique pour l'après-2020 et entend étudier la possibilité d'introduire des incitations pour des investissements favorables au climat.

4. Dans le cadre du projet "Inquiry into the Design of a Sustainable Financial System" du PNUE, des représentants du monde financier, des milieux scientifiques, d'organisations non gouvernementales et de la Confédération ("Swiss Team") ont publié un rapport ("Design of a Sustainable Financial System - Swiss Team Input into the UNEP Inquiry") développant des stratégies pour la mise en place d'un système financier qui soit au service du développement durable. Les résultats de ce processus de dialogue fondé sur le volontariat ont été publiés le 6 mai 2015 et présentés à Berne à l'occasion du symposium international "Swiss Finance in a changing world". Ils seront précisés par "Swiss Team" au cours des prochains mois, sous la forme d'un agenda contenant des recommandations de mesures possibles.

En Suisse, il existe déjà quelques prestataires de services financiers très experts en matière de développement durable et reconnus au plan international pour leurs produits innovants dans le domaine des finances durables. Par ailleurs, trois des huit prestataires de services accrédités au niveau international pour mesurer, dans le cadre du "Montreal Carbon Pledge", les émissions de gaz à effet de serre liées aux investissements, ont leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. La plateforme "Swiss Sustainable Finance" (SSF) a en outre été créée en Suisse en 2014 ; elle compte de nombreux instituts financiers de renom et a pour objectifs d'encourager la prise en compte de thèmes sociaux et environnementaux dans les placements et les investissements et de conforter la position de la Suisse en tant que centre des services financiers durables.

L'économie privée est libre de décider dans quelle mesure elle veut opérer des investissements favorables au climat ou participer à des initiatives volontaires dans la perspective de la COP21. En fournissant des données et informations plus précises sur les liens qui existent entre les flux financiers et le climat (cf. réponse à la question 1), le Conseil fédéral peut quant à lui contribuer à moyen terme à ce que les aspects climatiques soient mieux pris en considération dans les décisions d'investissement.

Réponse du Conseil fédéral.