Wortlaut

Le rapport sur le mandat de service public de la SSR doit être établi en fonction du principe de subsidiarité, visé à l'article 5a de la Constitution. Il s'agit d'examiner la possibilité de ne confier un mandat à la SSR que dans les cas où aucun média privé ne propose une offre correspondante (chaînes/émissions).

Begründung

C'est seulement en donnant une définition cohérente du service public à l'ère numérique et en augmentant l'efficacité des coûts à la SSR que l'on modérera la charge constituée par les impôts sur les médias.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le rapport sur le service public, l'offre que les prestataires privés issus de toutes les catégories de médias proposent dans les différents domaines ainsi que sur Internet, et qui ne devra dès lors plus être financée avec le nouvel impôt sur les médias. Le rapport abordera les exigences et les évolutions suivantes.

Il analysera ce que les médias privés pourraient faire s'ils n'étaient plus concurrencés par la SSR. À l'avenir, le recours accru au visionnage en différé des programmes de télévision rendra superflue l'offre de programmes généralistes vingt-quatre heures sur vingt-quatre parce que les gens consommeront bien plus souvent les émissions au moment qui leur conviendra. La technologie radiophonique DAB+ apportera une solution au manque de fréquences OUC, si bien que les programmes de radio privés pourront être diffusés dans l'ensemble du pays. Cette nouvelle donne aura une influence sur l'aménagement futur des programmes radiophoniques de la SSR. En fin de compte, la plate-forme en ligne de la SSR devrait jouer le rôle d'une simple vidéothèque et audiothèque plutôt que d'un site proposant une offre journalistique complète.

Enfin, dans cette analyse, il faudra tenir compte de manière équilibrée des régions linguistiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 19 juin 2014, le Conseil fédéral a reçu du Conseil des États le mandat de présenter et d'analyser les prestations de service public de la SSR financées par les redevances, en tenant compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés (voir le postulat de la CTT-E 14.3298, "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR"). Le rapport examinera naturellement aussi la question du financement sur le marché et plus particulièrement les possibilités économiques des médias électroniques privés. Le Conseil fédéral est toutefois lié au cadre défini par le Conseil des États. Un postulat du Conseil national ne peut pas restreindre l'obligation du Conseil fédéral de traiter le postulat du Conseil des États dans sa globalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.