Wortlaut

La Poste souhaite responsabiliser ses collaborateurs qui occasionnent trop souvent des accidents de la circulation avec les véhicules de service. Un processus de gestion de ces situations a été mis en place depuis deux ans.

Après un premier accident sur faute propre, un entretien a lieu entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique direct. En cas de second accident toujours de sa faute, un nouvel entretien a lieu et il est proposé au collaborateur de suivre un cours de conduite, à ses frais et pendant son temps libre. Si le collaborateur refuse, il reçoit un avertissement, et en cas de troisième accident sur faute propre dans un délai d'un an, il pourra se voir licencié. S'il accepte la formation, il pourra être averti après un troisième accident et licencié après le quatrième.

A noter que dans toute la procédure, il existe la possibilité de renoncer à la conduite d'un véhicule et de recevoir une autre affectation.

Les choses paraissent claires, mais ce qui l'est moins c'est la définition de la propre faute, car par exemple dans les faits, une perte de maîtrise sans excès de vitesse en raison de la présence de verglas ou sur une route enneigée entre en ligne de compte. Le cas concret d'une connaissance me l'a confirmé. Mais quelle est alors la faute ? Faire sa tournée, tôt le matin, sur des routes impraticables, mal déneigées, à peine salées ou gravillonnées, avec un horaire strict et impératif à respecter ?

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il ces diverses mesures ?

2. La Poste a-t-elle déjà prononcé des licenciements pour ce type de motif ?

3. Vu qu'une perte de maîtrise en hiver sur une route verglacée peut être considérée comme une faute, un employé PTT déjà averti et menacé de licenciement en cas de nouvel accident, peut-il user d'un droit de retrait et refuser de partir en tournée en cas de conditions de circulation difficiles ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il compatible ce type de menace sur un personnel astreint à des impératifs en termes d'horaires stricts et stressants et à un devoir de service public astreignant, avec la réalité climatique d'un pays alpin qui doit faire avec les aléas d'un climat continental ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la pratique en matière de gouvernance d'entreprises de la Confédération devenues autonomes, la responsabilité concernant la stratégie et les activités opérationnelles relève du conseil d'administration ou de la direction de la société concernée.

En exerçant les intérêts de propriétaire de la Confédération, le Conseil fédéral tient compte de l'autonomie d'entreprise de la Poste énoncée à l'article 3 de la loi du 17 décembre 2010 sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1) et reconnaît, en sa qualité d'actionnaire, la liberté de décision du conseil d'administration par rapport à la stratégie et à la politique commerciales. Dans ce rôle, il se limite à définir les objectifs stratégiques de la Confédération en tant que propriétaire de la Poste (art. 7 al. 1 LOP). Dans le domaine du personnel, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle applique une politique du personnel moderne et sociale, avec des conditions d'engagement attrayantes.

Le Conseil fédéral précise dans l'ordonnance que la Poste n'est pas tenue, dans certaines situations, de distribuer les envois postaux à domicile, notamment si de mauvaises conditions de circulation ou la mise en danger du personnel l'en empêchent (art. 31 al. 2 let. a de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la Poste ; RS 783.01).

Étant donné que le Conseil fédéral n'intervient pas dans les activités opérationnelles de la Poste, il ne peut pas juger des diverses mesures prises par celle-ci lors d'accidents de la circulation survenus avec des véhicules de service. Les renseignements donnés par la Poste montrent toutefois qu'en la matière, il existe une pratique différenciée selon l'étape du processus et le type de véhicule. Généralement, la Poste traite de tels cas selon la CCT, les dispositions légales et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le plus souvent, le supérieur hiérarchique recherche le dialogue avec le collaborateur. Si un collaborateur provoque, partiellement ou entièrement par sa faute, un nombre d'accidents supérieur à la moyenne, des mesures adéquates sont appliquées pour améliorer le comportement au volant et limiter le risque d'accident. Les rapports de travail peuvent être dissous lorsque, suite à des accidents répétés, une aptitude restreinte à la conduite d'un véhicule est constatée et qu'aucun autre emploi n'est trouvé par voie de consensus.

Réponse du Conseil fédéral.