Wortlaut

Depuis juillet 2013, l'UE et les États-Unis négocient un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). La Suisse ne participe pas à ces discussions et n'y est pas non plus admise en tant qu'observatrice. Elle ne peut pas défendre ses intérêts et si les négociations devaient aboutir à un accord, elle ne pourrait pas en profiter.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour connaître les répercussions qu'un éventuel partenariat transatlantique pourrait avoir sur notre pays. C'est ainsi qu'un groupe de travail interdépartemental dirigé par le SECO s'efforce de cerner les effets potentiels pour la Suisse d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et l'UE. Deux rapports commandés par le SECO éclairent en outre les effets qu'un tel partenariat aurait sur l'économie suisse.

Le Conseil fédéral entend examiner plusieurs options bien concrètes, selon les perspectives qui se dessinent et en fonction du contenu de l'accord de libre-échange prévu, afin de préserver la compétitivité de l'économie suisse et l'attrait du pôle économique que représente notre pays. Une des possibilités envisagées est de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis ou de s'associer au PTCI. Mais il est trop tôt pour savoir si des États tiers seront autorisés à adhérer au PTCI et selon quelles modalités.

1. Selon ses dires, le Conseil fédéral définira sa stratégie d'après le contenu de l'accord PTCI, une fois que celui-ci sera connu (ce n'est pas encore le cas car les négociations sont en cours). Quels efforts déploie-t-il concrètement aujourd'hui pour que la Suisse ait la possibilité, le jour venu, de s'associer au PTCI, ce indépendamment du libellé de l'accord prévu ?

2. Avec le concours des autres États membres de l'AELE, la Suisse a entamé un dialogue de politique commerciale avec les États-Unis, pour que ses intérêts et ceux des pays membres de l'AELE soient représentés outre-Atlantique. Certains États membres de l'AELE comme la Norvège disposent-ils de meilleurs atouts que la Suisse pour que des États tiers accèdent un jour au PTCI ?

3. Un dialogue est-il mené entre les États tiers (comme la Turquie par ex.) qui envisagent une adhésion au PTCI et des mesures concrètes sont-elles prises pour défendre les intérêts communs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Suisse utilise tant ses contacts et les rencontres avec l'UE à différents niveaux que le Trade Policy Dialogue mis en place entre l'AELE les États-Unis pour s'informer des développements des négociations de libre-échange en cours entre l'UE et les États-Unis et faire valoir ses intérêts vis-à-vis de ses deux principaux partenaires commerciaux. La Suisse réitère son intérêt pour que le TTIP soit accessible aux pays tiers à chaque occasion qui se présente. Les responsables politiques de l'UE et des États-Unis en charge des négociations sur le TTIP ont laissé entendre que l'accord devrait être ouvert aux pays tiers en mesure de remplir les conditions liées à une adhésion. Les ministres des États de l'AELE ont décidé, lors de leur dernière conférence ministérielle (22 juin 2015), d'intensifier le dialogue qu'ils ont engagé avec les États-Unis. Ce processus sera désormais mis à profit pour examiner les possibilités de renforcer les relations commerciales entre l'AELE et les États-Unis. À ce stade, il importe que toutes les options restent ouvertes pour le moment où le Conseil fédéral déterminera sa stratégie.

2. La situation des États de l'AELE vis-à-vis d'une éventuelle adhésion au TTIP est comparable : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ainsi que la Suisse bénéficient d'un accès facilité au marché intérieur européen, dont l'étendue n'est toutefois pas identique. À la différence des trois États de l'AELE membres de l'EEE, l'accès de la Suisse au marché intérieur de l'UE est assuré au moyen des accords bilatéraux (accord de libre-échange de 1972, accords bilatéraux I et II), qui couvrent moins de domaines que l'accord EEE. Les quatre États de l'AELE partagent le même intérêt à disposer, dans la mesure du possible, d'un accès au marché américain non discriminatoire par rapport à leurs concurrents de l'UE.

3. La Suisse discute de l'implication des négociations sur le TTIP avec d'autres pays tiers, comme la Turquie, dans le cadre notamment des commissions économiques bilatérales ou des consultations politiques. Des mesures communes sont toutefois difficilement envisageables car les situations politique et économique de même que les cadres législatifs varient selon les pays. Par exemple, la Turquie forme une union douanière avec l'UE, ce qui n'est pas le cas de la Suisse. C'est la raison pour laquelle la Turquie devra mettre en oeuvre les concessions faites par l'UE dans le cadre du TTIP (pour le commerce des marchandises) sans avoir participé aux négociations. En outre, la Turquie ne bénéficiera des concessions faites par les États-Unis que si elle peut adhérer au TTIP. La Turquie a donc un vif intérêt à ce que le TTIP soit ouvert aux pays tiers. La Suisse continuera à poursuivre ses échanges sur cette question avec la Turquie et examinera, avec ce pays, l'opportunité d'entreprendre des démarches communes. Elle en fera de même avec tout autre pays qui partage les mêmes préoccupations.

Réponse du Conseil fédéral.