Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un plan de mesures comprenant des scénarios visant à réduire, voire exclure les risques de responsabilité des pouvoirs publics découlant de la désaffectation des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs aux plans fédéral, cantonal et communal. Il effectuera à cet effet des calculs concernant le risque encouru qui se fonderont sur des estimations des coûts et du financement. Enfin, il élaborera différents scénarios relatifs aux coûts et au financement, qui devront aussi prendre en compte les rendements escomptés et les taux d'inflation.

Begründung

Avant la parution du rapport du Contrôle fédéral des finances, on savait déjà que les risques de responsabilité encourus par la Confédération, mais aussi le contribuable à tous les niveaux de l'État fédéral constituent une zone d'ombre. Il s'agit à présent de combler les lacunes en la matière pour permettre aux pouvoirs publics de mener une politique budgétaire durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les exploitants des centrales nucléaires sont tenus de gérer leurs déchets radioactifs en toute sécurité et à leurs frais. Les coûts de gestion des déchets qui surviennent pendant l'exploitation des centrales nucléaires doivent être payés au fur et à mesure par les exploitants. En revanche, les coûts de désaffectation des centrales et les coûts de gestion des déchets nucléaires intervenant après la mise hors service sont garantis par deux fonds indépendants : le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Ces deux fonds de droit public sont alimentés par les contributions des exploitants, ils sont indépendants et sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral (art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG ; RS 732.17].

Le régime de responsabilité en cascade réglementé dans la LENu prévoit que les exploitants doivent assumer la totalité des coûts de désaffectation et de gestion des déchets de leur centrale et qu'ils sont en outre tenus, sur le modèle de la responsabilité solidaire, d'effectuer des versements complémentaires pour couvrir les coûts des autres exploitants. Si cette prise en charge des coûts n'est pas supportable du point de vue économique, l'Assemblée fédérale décide si et dans quelle mesure la Confédération participe aux coûts non couverts. Les cantons et les communes assument au plus un risque financier dans le cadre d'une éventuelle participation en tant qu'actionnaires, mais n'encourent aucune responsabilité civile.

Les frais de gestion et de désaffectation sont calculés à nouveau tous les cinq ans dans le cadre d'une étude de coûts. La méthode de calcul des coûts ("best estimate") qui a prévalu jusqu'ici pour l'établissement de l'étude de coûts 2011 ne tenait pas compte d'incertitudes ou de risques. L'étude des coûts 2016 s'appuie sur une nouvelle méthode qui prend en considération des erreurs de prévision.

Pour tenir compte de l'évolution des rendements escomptés et des taux d'inflation, et ainsi continuer de réduire les risques financiers, les paramètres du modèle actuariel permettant de déterminer les contributions (rendement du capital, inflation, supplément de sécurité sur les coûts) ont été nouvellement fixés dans le cadre de la première révision de l'OFDG. Cette révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Une seconde révision de l'OFDG, qui comprend les modifications des règles de gouvernance et vise un renforcement de la surveillance, doit entrer en vigueur au début de 2016.

Les modifications de l'OFDG, effectives ou planifiées, ainsi que les modifications des conditions prévalant à l'établissement de l'étude des coûts 2016 confirment que les souhaits émis dans la motion sont pris en considération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.