Wortlaut

Le Conseil fédéral exerce une influence non négligeable sur les projets d'acte normatif relatifs à l'environnement de par les travaux préparatoires qu'il mène dans le cadre du processus législatif. Les collaborateurs de l'administration qui traitent le dossier jouent un rôle non négligeable. Le Conseil fédéral est prié, dans un souci de transparence, de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle a été l'évolution du nombre de collaborateurs de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) titulaires d'un diplôme du degré tertiaire (a et b) au cours des dix dernières années (établir un tableau par année civile et par diplôme)?

2. Quel est le volume des mandats attribués à des bureaux et à des organisations au cours des dix dernières années qui ont servi à l'élaboration d'études ou de documents de référence pour lesquels l'auteur devait posséder un diplôme du degré tertiaire (établir un tableau par année civile et par diplôme)?

3. Des tiers se sont-ils vu confier de tels mandats (cf. ch. 2) plus de cinq fois ?

4. Combien d'employés de l'OFEV sont-ils membres, à titre privé, d'une organisation non gouvernementale (ONG) dont le domaine d'activité est lié à celui de l'OFEV (établir un tableau par nombre de collaborateurs et par organisation)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Nombre de titulaires d'un diplôme du degré tertiaire employés à l'OFEV (évolution de 2006 à 2015):

Tableau

Ces dernières années, ce sont surtout les domaines de la politique climatique, de la prévention des dangers et de la sécurité chimique qui ont nécessité l'engagement de personnel supplémentaire. Les connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions correspondantes s'acquérant au sein d'universités et de hautes écoles spécialisées (ingénieurs, chimistes ou diplômés en sciences naturelles par ex.), cela explique la hausse de la part de titulaires d'un diplôme du degré tertiaire.

2. Les mandats attribués par l'OFEV à des bureaux et à des organisations sont financés par les crédits Exécution, Recherche environnementale et formation et Observation de l'environnement, qui s'appuient sur les bases légales suivantes :

- loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01): art. 36ss., art. 44, art. 49 ;

- loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20): art. 45ss., art. 57, art. 64 ;

- loi sur le génie génétique (RS 814.91): art. 20, art. 26 ;

- loi sur le CO2 (RS 641.71): art. 39ss.;

- loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (RS 721.100): art. 11, art. 13 ;

- loi sur les forêts (RS 921.0): art. 29, art. 31, art. 33, art. 49 ;

- loi sur la chasse (RS 922.0): art. 14, art. 24s.;

- loi fédérale sur la pêche (RS 923.0): art. 13, art. 21 ;

- loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451): art. 14a, art. 24fss.

Crédit Exécution

Ce crédit comprend les tâches clés de l'office : détecter de manière précoce les problèmes environnementaux, préparer des décisions concernant la politique environnementale à l'intention du Conseil fédéral et du Parlement, suivre et soutenir l'exécution par les cantons, contrôler l'efficacité des bases légales et des mesures. Les mandats correspondants sont élaborés et suivis par l'OFEV, en collaboration avec ses partenaires dans les cantons et les milieux économiques. Les activités suivantes sont notamment concernées : élaborer des bases d'exécution adaptées pour faciliter l'application de la législation, préparer des méthodes et des normes harmonisées, utiliser les connaissances de spécialistes externes à l'office, tester des solutions nouvelles.

Crédit Recherche environnementale et formation

Ne disposant pas de sa propre infrastructure de recherche, l'OFEV doit recourir pour la recherche appliquée aux prestations de tiers : universités, hautes écoles, instituts de recherche et bureaux privés. Il obtient les résultats dont il a besoin en octroyant des mandats de recherche ciblés qui mettent l'accent sur l'action et la prise de mesures.

L'OFEV a besoin de bases et de méthodes scientifiques pour détecter les problèmes suffisamment tôt et définir des objectifs, préparer des solutions et des mesures appropriées, économiquement supportables et bien acceptées par la société, relever, évaluer, surveiller et contrôler l'état et l'évolution de l'environnement.

Grâce aux activités de formation, l'OFEV promeut une gestion des ressources qui soit soutenue par des compétences professionnelles, des connaissances fondées, une bonne compréhension et un comportement adéquat. Dans ce contexte, il est essentiel de contribuer à l'application de la législation sur la protection de l'environnement.

Crédit Observation de l'environnement

Les fonds de ce crédit sont utilisés pour la mise en place, l'exploitation et l'entretien des équipements techniques de la Confédération, pour le relevé de données par des tiers, pour des moyens techniques et pour des analyses de laboratoire. Les données et les informations collectées sont utiles à tous les acteurs responsables de la conception et de la mise en oeuvre de la politique environnementale, mais servent également à l'information des politiques et du public.

Volume des mandats

Tableau

Le volume annuel de mandats décernés depuis l'introduction du nouveau modèle comptable de la Confédération en 2007 s'élève à un peu plus de 40 millions de francs. En comparaison avec 2007, 2015 affiche une hausse de 3,7 %.

La part pour laquelle l'auteur devait posséder un diplôme du degré tertiaire ne fait l'objet d'aucun relevé. Nous l'estimons à quelque 70 %.

3. Environ 1400 mandats sont confiés annuellement par l'OFEV à des instituts fédéraux et des entreprises privées. La nature des mandats veut que la plupart des attributions (environ 40 % du volume) aille à des instituts fédéraux (WSL, EMPA, IPS, SLF, EAWAG, etc.) ou d'autres collectivités publiques (cantons, universités, hautes écoles spécialisées, etc.). Plus de 700 fournisseurs de prestations sont pris en considération pour ces quelque 1 400 mandats. Quant aux tiers qui se voient confier plus de cinq mandats de ce type par année, il s'agit pour la plupart d'instituts fédéraux et autres collectivités publiques.

4. Assurant la protection de la personnalité, l'OFEV ne vérifie pas l'affiliation à titre privé de ses employés à une ONG, un parti ou une communauté religieuse. Il n'en va pas de même des activités accessoires. En effet, l'article 91 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) dispose que les employés annoncent à leur supérieur toutes les activités accessoires rétribuées qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail, de même que leurs activités non rétribuées si le risque de conflit d'intérêts ne peut être exclu. Si tout risque de conflit d'intérêt ou toute surcharge de l'employé en raison de l'activité accessoire ne peuvent être écartés, l'autorisation d'exercer cette activité est soumise à conditions ou octroyée sous réserve, voire rejetée. Les activités accessoires des nouveaux employés sont vérifiées dès l'entrée en service. Si tout risque de conflit d'intérêt ne peut être exclu, il est demandé instamment au nouveau collaborateur de renoncer à l'activité en question. Ce genre de cas ne se présente en moyenne pas plus d'une fois par an.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.