Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin d'accélérer la numérisation de l'administration publique en Suisse, en particulier du traitement des démarches administratives. Ces mesures ne doivent pas avoir d'incidence sur les coûts à moyen et à long terme et ont essentiellement pour but d'accroître l'efficacité et d'améliorer la coordination des projets en cours dans le cadre de la cyberadministration. Les besoins de l'économie et des citoyens doivent être pris en compte.

Begründung

Les autorités doivent être à la page concernant les nouvelles technologies de l'information et de la communication afin d'offrir des prestations efficaces et non bureaucratiques aux entreprises et aux citoyens.

Selon le dernier rapport sur les technologies de l'information 2015 du Forum économique mondial, la Suisse occupe la 48e place du classement en ce qui concerne la capacité des autorités à utiliser les technologies de l'information et de la communication.

Dans l'étude "Entreprises et cyberadministration" menée en 2013, plusieurs représentants d'entreprise ont en outre attiré l'attention sur le fait qu'une simplification de l'offre en ligne concernant la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les entreprises faciliterait la vie des entreprises.

Une mise en oeuvre plus rapide et efficace de la stratégie de cyberadministration de la Confédération permettrait de réduire considérablement la bureaucratie pour les entreprises et les citoyens.

Lors de l'attribution de mandats informatiques externes, il faut s'assurer que le mandat fasse l'objet d'un appel d'offre clair, qu'il soit adjugé à la bonne entreprise et qu'il soit étroitement suivi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu que la convention-cadre de droit public concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse arrive à échéance à fin 2015, la direction opérationnelle de la cyberadministration suisse a analysé, avec le concours de tous les acteurs du domaine, les forces et les faiblesses de la mise en oeuvre actuelle. Dans ce cadre, les résultats que les études internationales prêtent à la Suisse dans le domaine des services électroniques des autorités ont été pris en considération.

Partant de ces constatations, les bases stratégiques ont été remaniées, en collaboration avec un groupe de travail formé de spécialistes issus des trois niveaux de l'État fédéral, en vue de poursuivre le développement de la cyberadministration dès 2016. À l'avenir, un plan stratégique permettra d'assurer que les efforts communs se concentrent sur des projets absolument prioritaires tels que, par exemple, le traitement électronique de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné dans la motion ou un portail permettant aux entreprises de régler leurs affaires avec les autorités (guichet unique du SECO).

Une fois la nouvelle convention-cadre ratifiée par la Confédération et les cantons à la fin de l'année, sa mise en oeuvre commencera en janvier 2016 dans les limites imposées par les ressources à disposition.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.