Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présentera le montant des fonds publics mis à la disposition des facultés de médecine ou des universités et à la disposition des instituts de recherche médicale semi-étatiques pour financer la recherche de nouvelles substances actives, le nombre de médicaments qui en a résulté à ce jour et qui en résultera ces dix prochaines années (indiquer la probabilité) et quels bénéfices ces médicaments ont permis et permettront d'engranger sur le marché. Il présentera par ailleurs des propositions pour que l'État et, par là, le contribuable, touche une part de ces bénéfices.

Begründung

La recherche est soutenue à maints égards par l'État. La recherche fondamentale pour de nouveaux médicaments en est l'une des bénéficiaires. Elle est menée dans les universités suisses par des employés de l'université et financée par des fonds publics. Si les résultats de la recherche sont ensuite commercialisés par une entreprise pharmaceutique privée, celle-ci engrange des bénéfices élevés, tandis que l'État, représenté par l'université, ne touche en général pas un montant à la mesure de ceux-ci.

Dernier exemple en date : l'entreprise Polyphlo a développé ces vingt dernières années en collaboration avec l'Université de Zurich une substance active susceptible de vaincre les résistances aux antibiotiques. Chaque année, 2000 personnes meurent en Suisse de germes multi-résistants. La découverte de cette nouvelle substance active est donc une percée et une grande innovation pour l'ensemble de la population, en théorie, car un contrat de licence conclu avec l'Université de Zurich accorde contre rémunération l'utilisation exclusive des brevets à l'entreprise Polyphlo. Celle-ci a confié la poursuite du développement de la substance en phase III à l'entreprise Roche. Selon les estimations faites par les chercheurs, la nouvelle substance arrivera sur le marché en 2017. Chaque thérapie devrait coûter 10 000 francs et Polyphlo devrait entrer en bourse. Les substances cytostatiques, qui permettent de prolonger la vie des patients de quelques mois, coûtent également plus de 100 000 francs par thérapie.

Comme on l'observe ces dernières années, les profits annuels que permettent d'engranger certains médicaments sont de plus en plus souvent vertigineux. L'État, et donc le contribuable, mettent les infrastructures, le personnel ou simplement des fonds à la disposition des chercheurs. On peut donc se demander si l'État, et donc le contribuable, ne devrait pas toucher une part, sous une forme ou une autre, de ces profits élevés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La chaîne de création de valeur qui va de la recherche financée par les fonds publics jusqu'à l'innovation à orientation commerciale est l'un des éléments centraux de la politique d'encouragement du Conseil fédéral.

Pour pouvoir exploiter commercialement les connaissances acquises par la recherche, il faut protéger les inventions des hautes écoles publiques et des instituts de recherche par des contrats de licence. Les hautes écoles peuvent transmettre ces licences à des entreprises (spin-off et start-up) en vue de leur exploitation commerciale. Elles sont dédommagées en fonction de la valeur de la propriété intellectuelle cédée sous licence, mais elles ont également la possibilité de participer à ces entreprises. La situation actuelle et la question d'une éventuelle participation additionnelle des hautes écoles aux bénéfices de telles entreprises doivent être évaluées en se fondant sur la pratique courante actuelle, l'analyse des données déjà disponibles ainsi que, le cas échéant, sur des comparaisons internationales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.