Wortlaut

La SSR doit s'acquitter d'un mandat public qui est régi par la concession du 28 novembre 2007. Ce mandat consiste notamment à promouvoir la compréhension, la cohésion et l'échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux. Étant donné que, en vertu de la concession, la SSR doit, dans ses programmes, tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons, elle doit s'employer "à bénéficier d'une large acceptation auprès des divers publics cibles" (art. 3 al. 2 de la concession). À cet égard, la concession indique clairement que la SSR ne doit pas - comme les prestataires privés, par exemple - entrer en concurrence avec d'autres entités pour gagner des parts de marché et faire des bénéfices. On peut en effet y lire ce qui suit : "Elle (la SSR) ne mesure pas cette acceptation en premier lieu d'après les parts de marché."

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que la SSR dépense d'importantes sommes provenant du produit des redevances pour financer des activités de lobbying bien que son mandat n'exige absolument pas qu'elle cherche à obtenir des voix et du soutien de la part des autorités, des parlementaires et des partis ?

2. Estime-t-il lui aussi qu'il est choquant que la SSR, qui dispose de son propre service de communication, mandate, pour un montant avoisinant un quart de million de francs, des agences qui ont pour tâches d'améliorer l'image de la SSR et de soutenir cette dernière dans son engagement politique ?

3. Est-il en mesure d'établir une liste détaillée des frais internes et externes incombant à la SSR (y compris aux agences) en raison de ses activités de communication ?

4. Connaît-il d'autres entreprises qui emploient des agences de relations publiques pour chercher à obtenir d'autres mandats de la part de leurs mandants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./4. La SSR est une entreprise privée investie d'un mandat public. Les conditions générales applicables à la SSR, financée aux trois quarts par les redevances, sont fixées dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) ainsi que dans la Concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7341, 2012 8391, 2013 2895), et donc largement définies sur le plan politique. Les activités de la SSR font régulièrement l'objet de discussions politiques aux niveaux national et régional, comme le prouvent par exemple les nombreuses interventions parlementaires concernant la SSR déposées durant la session d'été 2015 des Chambres fédérales.

La SSR doit aussi avoir la possibilité d'entrer en contact avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, de les informer et de faire valoir ses intérêts particuliers. Il n'y a pas lieu de contester une telle pratique, courante dans le monde de l'entreprise. Contrairement aux sociétés proches de la Confédération, comme Swisscom, la Poste ou les CFF, la SSR ne possède aucune division politique ou des affaires publiques. Pour des raisons de coûts, elle a choisi une solution externe et confié cette tâche à une agence privée.

3. Pour la première fois en 2011, la SSR a calculé et présenté les coûts internes et externes de ses activités de communication. Ces frais, qui restent constants à 240 000 francs par an, comprennent les dépenses consenties pour des séances d'information avec des membres du Parlement, le mandat de l'agence RP et l'élaboration de documents (feuilles d'information et prises de position).

Réponse du Conseil fédéral.