Certificats de travail pour les militaires. Renforcer la conciliation entre profession et service militaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les militaires puissent recevoir, s'ils le souhaitent, un certificat de travail relatif aux services rendus. Ce certificat doit justifier la nature et l'étendue de la prestation de services.

Begründung

La conciliation entre vie professionnelle et service militaire est essentielle à notre armée de milice.

Cette conciliation peut être renforcée si les militaires ont la possibilité de demander un certificat de travail relatif à leurs services, qui justifie la nature et l'étendue de la prestation de services. Ainsi, les prestations militaires pourront être directement réutilisées au civil, dans le cadre de l'activité professionnelle.

À ce jour, les personnes effectuant le service civil reçoivent déjà un certificat de travail relatif à leur affectation (art. 31 LSC). Elles sont donc privilégiées par rapport aux militaires.

Étant donné que les militaires peuvent actuellement être qualifiés dans bien des domaines de l'armée (cf. art. 41ss. OOMi), il serait facile au niveau administratif d'ajouter, s'ils le souhaitent, ces qualifications à un vrai certificat de travail, qu'ils pourront présenter à un employeur potentiel. Bien entendu, un tel droit ne doit être accordé que si le certificat justifie la nature et l'étendue de la prestation de services, c'est-à-dire s'il mentionne l'instruction de base pour les militaires de la troupe et l'instruction de base ainsi que les services de perfectionnement pour les cadres, par exemple.

Le Conseil fédéral serait habilité à procéder lui-même à l'adaptation légale nécessaire en modifiant les dispositions de l'OOMi susmentionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le conseil fédéral attache la plus grande importance à la compatibilité de l'activité professionnelle et du service militaire. Il partage la position de l'auteur de la motion quand celui-ci dit qu'elle est un pilier essentiel de notre armée de milice. Aussi, l'armée est-elle tenue de poursuivre ses efforts pour améliorer encore cette compatibilité.

Aujourd'hui déjà, la pratique courante est que les militaires qui accomplissent des services reçoivent, s'ils en font la demande, une attestation de leurs prestations qui établit une corrélation directe entre l'instruction militaire dont ils ont bénéficié et leurs capacités civiles. Ces attestations renseignent pour le moins sur les facultés particulières qu'ils ont acquises ou entraînées au service militaire. Elles adoptent généralement des critères identiques à ceux utilisés dans les certificats de travail actuels. De telles attestations sont délivrées depuis quelques années par exemple aux participants à des stages de la Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) et aux militaires en service long. Cela permet à ces derniers de couvrir dans leur CV la longue période durant laquelle ils interrompent l'exercice de leur activité professionnelle. De plus, des Journées des employeurs organisées à l'école centrale permettent à ces derniers de s'informer sur les contenus des formations qui y sont dispensées. Les cadres ont en outre la possibilité d'obtenir une certification de leurs capacités à diriger du personnel. À cet effet, ils doivent se soumettre pendant leur instruction de base au Centre de formation au commandement à des examens d'attestation reconnus par le secteur civil. Les directives régissant ces examens correspondent aux instructions liminaires de l'Association Suisse pour la Formation des Cadres (ASFC). En outre, grâce à des coopérations avec différentes hautes écoles civiles, la formation au commandement militaire est prise en compte dans les études civiles sous la forme de points de crédit. (European Credit Transfer and Accumulation System).

A côté de la pratique courante des attestations, l'armée dispose également d'un système de qualification exhaustif, qui est régi par le règlement 51.013 Qualifications et mutations dans l'armée (QMA) du 20 décembre 2011 (http ://www.lmsvbs.admin.ch/). Aujourd'hui déjà, une qualification militaire doit également être significative pour un employeur civil. Des critères tels que, par exemple, les compétences personnelles et sociales, figurent aussi dans les qualifications militaires.

Il faut toutefois tenir compte du fait que la qualification militaire et le certificat civil poursuivent des objectifs différents. La qualification est un instrument de conduite militaire et correspond plutôt aux processus internes de réalisation des objectifs au sein d'une entreprise. Elle permet, d'une part, d'évaluer clairement les militaires et doit, d'autre part, leur permettre d'identifier leurs atouts, leurs faiblesses et leur potentiel d'amélioration. En revanche, le certificat de travail, qui peut être contesté devant un tribunal, renseigne les futurs employeurs sur les capacités, les performances et le comportement social d'une personne. Pour le collaborateur, il constitue une recommandation qui doit lui procurer les meilleures conditions possibles pour l'évolution de sa situation économique.

Le Conseil fédéral considère ainsi que la solution existant à ce jour répond largement aux préoccupations de l'auteur de la motion. Les dépenses à consentir pour procéder à un réajustement du système de qualification seraient totalement disproportionnées par rapport au bénéfice éventuel qui en résulterait.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.