Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi visant à assurer la transparence du financement des campagnes menées lors des élections et des votations. Ce projet prévoira que les dons faits par des personnes physiques ou morales en faveur de campagnes politiques seront rendus publics lorsqu'ils dépassent un certain montant.

Begründung

L'opacité totale du financement des partis en Suisse fait l'objet de critiques répétées de la part du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), le forum du Conseil de l'Europe qui lutte contre la corruption. En 2013, le GRECO a jugé insuffisants les efforts de la Suisse quant à la mise en oeuvre des recommandations qu'il avait formulées à son adresse dans son rapport d'évaluation de 2011. Dans son rapport intérimaire de juin 2014, il constate l'absence d'avancée significative en matière de financement des partis ce qui l'empêche "de considérer qu'un début de mise en oeuvre des recommandations a eu lieu".

La Suisse, membre du Conseil de l'Europe, devrait retrousser ses manches et enfin prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la transparence du financement des partis. De nombreuses campagnes menées lors d'élections et surtout de votations ne sont pas financées directement par les partis mais par des comités constitués pour l'occasion. Afin d'assurer la transparence nécessaire et faire obstacle à la corruption dans le domaine des campagnes politiques indépendantes des partis, il faut donc rendre obligatoire la déclaration publique des dons dépassant un certain montant faits par personnes physiques ou morales en faveur des campagnes menées lors des élections et des votations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les mêmes raisons que celles exposées dans sa réponse à la motion 15.3715, "Financement des partis. De la transparence", le Conseil fédéral n'entend pas entreprendre de travaux législatifs en matière de transparence du financement des campagnes électorales et des campagnes de votation. Il relève en outre que le GRECO n'a pas adressé formellement de recommandations à la Suisse en ce qui concerne les campagnes de votations. Enfin, il rappelle que le Parlement n'a pas voulu donner suite à l'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national intitulée 14.400, "Publication des dons faits aux acteurs poltiques par les entreprises et institutions du secteur public". Cette initiative aurait eu une portée moindre que celle de la présente motion. Dans ces conditions, le Conseil fédéral n'entend pas entreprendre de travaux législatifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.