Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'annuler la réduction, ainsi que la limitation à 50 % au plus, des contributions à la biodiversité prévues dans le train de mesures d'automne 2015 relatif à la politique agricole 2014-2017.

Begründung

La politique agricole 2014-2017 a débuté il y a à peine dix-huit mois. Aucune évaluation des effets concrets de la réforme n'est encore disponible. Les chiffres de 2014 montrent toutefois que la nouvelle politique agricole est un succès. La production végétale a atteint des records en 2014 et celle du lait et de la viande a également augmenté par rapport à 2011-2013 ; dans le même temps, la qualité et les surfaces de promotion de la biodiversité ont elles aussi augmenté. Cette situation montre avec force qu'il est possible de concilier écologie et production.

En 2012, la Confédération a défini une Stratégie Biodiversité, puis lancé un plan d'action. La politique agricole fait partie de sa mise en oeuvre. Le rapport détaillé "La biodiversité en Suisse" que l'OFEV a établi l'année passée montre qu'il reste urgent d'agir.

Il est d'autant plus étonnant que le Conseil fédéral mette fin aux mesures visant à promouvoir la biodiversité sans motifs suffisants, avant même que des chiffres sûrs soient disponibles concernant les effets. Si les adaptations proposées sont mises en oeuvre, quelque 25 millions de francs destinés aux contributions à la biodiversité seront redistribués aux contributions de transition ; ils seront ensuite répartis entre toutes les exploitations selon le principe de l'arrosoir.

En procédant de la sorte, la Confédération punit précisément les exploitations agricoles qui ont rempli ces deux dernières années le mandat assigné par les politiques en fournissant les prestations voulues en matière de biodiversité.

Les réductions proposées seront avant tout à la charge des régions de montagne, alors même que le Parlement entendait renforcer ces régions. Selon l'OFAG, quelque 300 exploitations de plaine qui compenseraient par le biais des prestations liées à la biodiversité les paiements directs supprimés dans d'autres domaines sont également concernées. Cette situation est inacceptable. Avant de procéder à des changements, le cas échéant sur la base de chiffres sûrs, il est nécessaire de miser sur la continuité et la sécurité des investissements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement du système des paiements directs concrétisé par la Politique agricole 2014-2017 a introduit des instruments axés sur différents objectifs : les contributions à la biodiversité, qui visent à maintenir et promouvoir la biodiversité, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, destinées à garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, et les contributions transitoires, qui doivent assurer un développement supportable au plan social. Il appartient au Conseil fédéral de veiller à ce que les objectifs soient poursuivis dans tous les domaines de la même manière.

Les objectifs quantitatifs ayant été atteints dans le domaine de la biodiversité, il convient de transférer des moyens financiers dans des domaines où la réalisation des objectifs n'est pas assurée. C'est-à-dire dans le volet qualitatif des surfaces de promotion de la biodiversité ainsi que dans les contributions de transition, afin que des moyens puissent être mis à disposition d'autres mesures telles que l'efficience des ressources par exemple.

Les changements proposés visent à équilibrer la réalisation des différents objectifs de la politique agricole.

Cela n'entre pas en contradiction avec les objectifs de la stratégie en matière de biodiversité. En outre, les objectifs définis dans le message relatif à la Politique agricole 2014-2017 en matière de qualité et de mise en réseau des surfaces restent valables et sont poursuivis de manière ciblée.

Les propositions d'adaptation des taux de contributions pour les surfaces de promotions de la biodiversité que l'auteure de la motion rejette ont été mises en consultation dans le cadre du train d'ordonnances de l'automne 2015. La procédure s'est achevée le 19 juin 2015. En fonction des résultats de la consultation, le Conseil fédéral décidera en automne 2015 d'éventuelles modifications à apporter aux paiements directs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.