Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur la formation professionnelle de la manière suivante :

Article 60 alinéa 3 deuxième phrase (nouvelle)

Toutes les entreprises actives dans la branche considérée sont soumises à cette obligation.

Begründung

Le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle en 2002. Celle-ci permet à une organisation du monde du travail (OrTra) de déclarer obligatoire la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle pour toutes les entreprises de sa branche, afin que toutes les entreprises actives dans cette branche, y compris les non-membres de l'OrTra, participent aux frais de la formation initiale et de la formation continue. La volonté du législateur était claire : empêcher expressément que des entreprises profitent des prestations sans participer aux coûts de la formation. Il était alors évident que cette obligation s'étendait aux entreprises mixtes, authentiques ou non authentiques, pour autant qu'elles exerçassent des activités propres à la branche. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a d'ailleurs expressément consacré ce principe dans un manuel. Le Tribunal fédéral a cependant décidé, le 20 février 2015 que les entreprises mixtes "non authentiques", c'est-à-dire les entreprises actives dans plusieurs branches mais sans secteurs autonomes, ne doivent contribuer qu'à un seul fonds et évidemment à celui de la branche à laquelle elles sont rattachées (cf. arrêt 2C_1175/2013). Elles ne sont pas tenues de verser une contribution au fonds des autres branches dans lesquelles elles exercent une activité. Les entreprises qui profitent des efforts de formation fournis par les autres sans s'y investir elles-mêmes sont donc encouragées à persévérer, alors que le législateur voulait clairement remédier à cet état de fait. La situation empirera même, puisque le nombre d'entreprises mixtes est destiné à augmenter en raison de la tendance générale à la diversification. En conséquence, il sera de plus en plus difficile d'établir une délimitation entre les prestations des différents fonds en faveur de la formation professionnelle et ceux-ci devront continuer à supporter seuls les frais de la formation initiale et de la formation continue des entreprises mixtes. Le principe de la participation de toutes les entreprises actives dans une branche ne serait plus qu'une farce. La décision du Tribunal fédéral étant contraire à celle que le Parlement a prise en 2002, la loi doit être modifiée de sorte à clarifier la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 60 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), la participation à un fonds de branche en faveur de la formation professionnelle peut à certaines conditions être déclarée obligatoire. Cette mesure a pour but d'assurer la participation solidaire de toutes les entreprises d'une branche aux coûts d'encouragement de la formation professionnelle. Les contributions au fonds sont versées par toutes les entreprises d'une branche, indépendamment du fait qu'elles soient ou non membres d'une association de branche.

Si elle exerce son activité dans le champ d'application de différents fonds en faveur de la formation professionnelle, une entreprise peut être contrainte d'alimenter plusieurs fonds. Cette exigence se justifie par le fait que chaque entreprise tire profit des mesures d'encouragement des fonds de branche en faveur de la formation professionnelle.

Des entreprises tenues de cotiser à un fond ont toutefois critiqué le fait qu'un taux de 5 à 10 % d'activités mineures en lien direct avec la branche suffirait à justifier l'obligation de cotiser au fonds. Cette pratique a donné lieu à des situations de délimitation litigieuses entraînant des charges administratives supplémentaires non seulement pour les entreprises tenues de cotiser mais aussi pour les organes responsables des fonds.

Selon l'arrêt 2C_1175/2013 du Tribunal fédéral cité par l'auteur de la motion, toute activité, aussi mineure soit-elle, n'entraîne pas forcément le rattachement d'une entreprise à plusieurs branches. La notion d'appartenance à une branche présuppose une certaine importance de l'activité d'une entreprise dans le domaine de la branche en question. Les entreprises mixtes versent de ce fait des contributions aux fonds déclarés de force obligatoire en fonction de l'importance des activités propres à la branche.

Il n'y a pas lieu de s'attendre à un amenuisement de l'esprit de solidarité. D'une manière générale, la jurisprudence du Tribunal fédéral devrait apaiser le débat sur la délimitation des branches, simplifier l'évaluation des cas de délimitation et, partant, réduire les charges administratives des organes responsables des fonds en faveur de la formation professionnelle.

La nouvelle pratique contribue à renforcer la bonne acceptation de la réglementation en vigueur sur les fonds en faveur de la formation professionnelle. Une modification des dispositions légales n'est de ce fait pas requise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.