Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place en collaboration avec les cantons, en vue d'assurer le bien de l'enfant, un registre électronique national pour les conventions parentales.

Begründung

Les questions liées au bien de l'enfant doivent être réglées sans délai et avec la plus grande fiabilité et sécurité possibles. Or, actuellement, les conventions parentales ne sont pas recensées dans toute la Suisse (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 14.3527). Notre société se caractérisant par une forte mobilité et la mise en place de registres électroniques centraux étant aisée, l'attentisme des autorités en matière de conventions parentales est étonnant, car il entre en contradiction avec le bien de l'enfant. Pour protéger les intérêts des enfants, ainsi que ceux des parents, et garantir que les autorités (notamment l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte) puissent agir rapidement en toute connaissance de cause, il faut mettre en place un registre national ou compléter les registres existants (par ex. le registre de l'état civil).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'occasion de la révision du Code civil sur l'autorité parentale entrée en vigueur le 1er juillet 2014, le législateur a renoncé à instaurer un registre central réunissant les conventions particulières. En Suisse, l'autorité parentale est prouvée en présentant un jugement, une décision de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou une déclaration écrite des parents à l'officier de l'état civil ou à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Dans les cas internationaux, la Convention de La Haye prévoit une solution passant par l'autorité centrale de l'État dans lequel l'enfant réside.

Il faudrait mener un examen plus approfondi pour déterminer l'opportunité de créer un registre national. Dans le cadre d'un tel examen, il faudrait commencer par analyser les besoins pratiques des différentes parties, non seulement des familles mais également des autorités concernées. Il faudrait ensuite déterminer si la mise en place d'un registre national répondrait aux besoins identifiés, ou s'il n'existerait pas d'autres solutions, et si l'utilité d'un registre informatique justifierait les coûts qu'il occasionnerait pour son développement et son entretien. Enfin il faudrait présenter différents modèles en précisant qui les mettrait en place, les exploiterait, les financerait et y saisirait des données et quelles en seraient les conséquences en matière de personnel pour la Confédération, les cantons et les communes.

En raison des nombreux points qu'il faudrait d'abord éclaircir, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si elle devait toutefois être acceptée par le Conseil national, il se réserve la possibilité de proposer au Conseil des États de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.