Wortlaut

1. Quelle est la proportion de parents qui n'ont conclu aucune convention parentale depuis que l'autorité parentale conjointe est devenue la règle ?

2. Quelles sont les conséquences et les contraintes de l'absence de convention parentale pour les enfants concernés et pour les autorités compétentes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle indépendamment de l'état civil des parents (art. 296 al. 2 CC ; RS 210), et donc aussi pour les parents divorcés (art. 298 CC).

L'un des changements induits par le nouveau droit est que les parents non mariés n'ont plus l'obligation de soumettre à l'autorité de protection de l'enfant une convention pour obtenir l'autorité parentale conjointe. Mais contrairement aux parents divorcés, ils ne l'obtiennent pas automatiquement. L'autorité parentale exclusive de la mère reste le point de départ. Si le père reconnaît l'enfant, les parents peuvent présenter à l'office de l'état civil, en même temps que la reconnaissance de l'enfant, une déclaration commune confirmant qu'ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l'enfant ; ils peuvent aussi la déposer plus tard à l'autorité de protection de l'enfant. Dans cette déclaration, ils indiquent s'être entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles ou sur la participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur la contribution d'entretien (art. 298a al. 1 et 2 CC). Par analogie avec la situation des parents mariés, et conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, il n'est pas exigé des parents qu'ils fournissent des détails sur le contenu de leur convention ou la preuve de son existence.

Il n'existe pas de registre fédéral sur l'autorité parentale ni sur les déclarations remises au sens de l'article 298a CC. Le Conseil fédéral ne sait pas si des cantons relèvent des données dans ce domaine ; pour déterminer si tel est le cas, il faudrait mener une vaste et coûteuse enquête, en sondant l'ensemble des offices de l'état civil et des autorités de protection de l'enfant de Suisse. Il manque donc au Conseil fédéral les données statistiques qui lui permettraient de répondre à cette question.

2. Les nouvelles dispositions sur l'autorité parentale sont entrées en vigueur il n'y a guère plus d'un an, le 1er juillet 2014. Il est encore trop tôt pour déterminer les effets de cette révision. De plus, les conséquences de l'absence de convention détaillée ne se font souvent sentir qu'au moment de la séparation des parents, le cas échéant après plusieurs années. Le Conseil fédéral estime nécessaire d'attendre au moins cinq ans pour dresser un bilan de la situation. C'est le délai qui a séparé l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'autorité parentale, le 1er janvier 2000, et les enquêtes et sondages qui ont été menés pour en mesurer les effets.

Réponse du Conseil fédéral.