Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'énergie de manière à supprimer l'étiquette-énergie obligatoire pour les voitures de tourisme.

Begründung

Étant donné la situation économique difficile créée par le franc fort, il est nécessaire de diminuer les coûts administratifs pour les entreprises concernées et donc de renforcer leur compétitivité. Il convient tout particulièrement de renoncer à des contraintes administratives sans utilité pour la population.

L'étiquette-énergie en est un exemple. À l'origine, elle devait permettre de comparer plus aisément la consommation des voitures de tourisme, et on peut dire que le but a été atteint. Aujourd'hui, cependant, les fournisseurs sont de toute façon obligés d'indiquer les émissions de CO2 comme valeur absolue pour toutes les voitures de tourisme. Cette indication permet de comparer directement l'efficacité énergétique sans qu'il faille encore une étiquette supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, le secteur de la mobilité est responsable de 35 % de la consommation d'énergie et de près de 31 % des émissions de CO2, dont deux tiers sont imputables au trafic routier motorisé.

L'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme indique la consommation de carburant en litres par 100 kilomètres, les émissions de CO2 en gramme par kilomètres et l'efficacité énergétique par rapport au poids à vide du véhicule. Elle a pour but d'informer et de sensibiliser les vendeurs et de les soutenir dans leurs décisions d'achat. Elle contribue par ailleurs à atteindre les objectifs définis en matière de baisse de la consommation moyenne de carburant des nouvelles voitures de tourisme.

Le Conseil fédéral considère que l'obligation de marquage des véhicules en Suisse est une mesure judicieuse.

La nécessité de marquer les installations, véhicules et appareils à l'aide d'indications uniformes sur l'efficacité énergétique est aujourd'hui établie à l'échelle de l'Europe. En Suisse, les prescriptions concernant les nouvelles voitures de tourisme sont réglementées à l'appendice 3.6 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne ; RS 730.01).

Le Conseil fédéral considère que les coûts de mise en oeuvre de l'obligation de marquage en lien avec l'efficacité énergétique visée dans l'OEne sont supportables. L'impression des étiquettes-énergie et leur apposition sur les voitures de tourisme exposées, la saisie électronique des données sur l'efficacité énergétique selon la réception par type ainsi que l'édition du catalogue sur la consommation n'occasionnent que de moindres coûts, notamment en comparaison avec les frais de marketing.

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine par ailleurs régulièrement des possibilités d'optimisation et soutient les concessionnaires pour la mise en oeuvre de l'obligation de marquage.

Le système de catégorisation de l'étiquette-énergie est en outre aussi utilisé par de nombreux cantons pour différencier la taxe cantonale sur les véhicules à moteur en fonction de critères écologiques.

Les valeurs cibles de CO2 mentionnées dans le développement de la motion pour les voitures de tourisme selon les articles 10 à 13 de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71) ne peuvent pas remplacer l'étiquette-énergie. Dans la mesure où elles ne concernent que les importateurs de nouveaux véhicules, ces valeurs cibles constituent un instrument qui ne se rapporte qu'à l'offre et elles ne sont aucunement liées à l'obligation de marquage. Les deux instruments sont donc complémentaires.

Il ne faut pas confondre les émissions normées de CO2 selon les procédures de mesure en vigueur avec l'efficacité énergétique : la valeur de CO2 est utilisée pour une évaluation de la consommation d'énergie en relation avec la politique climatique. Elle ne mesure que les émissions locales résultant de la combustion du carburant dans le moteur. En revanche, l'étiquette-énergie suisse porte sur l'efficacité énergétique primaire et tient ainsi compte de l'ensemble de la chaîne de production d'énergie, notamment aussi pour les véhicules qui ne sont pas alimentés avec des carburants fossiles conventionnels. Ainsi, il peut aussi arriver qu'un véhicule puissant et efficace soit classé dans la catégorie A selon l'étiquette-énergie. En conséquence, le Conseil fédéral estime donc que les deux instruments, à savoir l'étiquette-énergie et les prescriptions sur les émissions, sont judicieux et utiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.