Wortlaut

On estime qu'une centaine de milliers de travailleurs en séjour irrégulier (les sans-papiers) travaillent depuis des années en Suisse sans permis de séjour. Ces personnes sont notamment employées par des ménages privés ou dans l'agriculture, la restauration et le nettoyage. De nombreux sans-papiers travaillent dans des conditions très précaires : temps de travail non réglementaire, multitude de petits emplois, isolement social, dépendance à l'égard des employeurs. La peur permanente des contrôles de police et la difficulté de trouver un logement les empêchent de mener une vie sociale normale. Les sans-papiers sont appréciés en raison de leur fiabilité, de leur polyvalence, de leur serviabilité et de leur flexibilité. Ils sont entre autres nécessaires parce qu'il est encore difficile de trouver à prix abordable une place dans une garderie d'enfants ou quelqu'un pour fournir de l'aide et des soins à une personne âgée.

Il est toutefois scandaleux qu'un nombre croissant de migrants ne puisse fournir ces prestations socialement importantes que dans un environnement marqué par l'illégalité, la peur et l'absence effective de droits, et que la qualité de leur vie en soit réduite d'autant. Le travail des sans-papiers comble une sérieuse lacune en Suisse.

1. Le Conseil fédéral peut-il envisager d'améliorer globalement la situation précaire des sans-papiers dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse"?

2. Comment ces personnes pourraient-elles être mises globalement au bénéfice d'un statut de travail et de séjour régularisé ?

3. A-t-on évalué le nombre de sans-papiers dont le potentiel est sous-exploité en raison de leur surqualification ou du fait qu'ils travaillent à temps partiel, en fonction des différents secteurs d'activité ?

4. Comment ce potentiel inexploité jusqu'ici pourrait-il être valorisé sur le marché du travail ?

5. Quels sont les pays qui ont introduit avec succès des mesures de légalisation pour les sans-papiers ?

6. À quelles conditions le Conseil fédéral est-il prêt à suivre ces exemples positifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 121a de la Constitution fédérale exige la mise en place d'un nouveau système d'admission pour tous les étrangers, qui prévoie notamment des nombres maximum et des contingents annuels et, en cas d'exercice d'une activité lucrative, le respect du principe de la préférence nationale. Le Conseil fédéral a toujours souligné que le déploiement et la valorisation du potentiel des travailleurs indigènes joueraient un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Les personnes en situation irrégulière ne font toutefois pas partie des travailleurs indigènes tels qu'ils sont définis dans le projet de loi que le Conseil fédéral entend mettre en consultation.

2./4./6. Dans le cadre des travaux et des débats qui avaient porté sur l'actuelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Conseil fédéral, les cantons et une large majorité du Parlement étaient arrivés à la conclusion qu'une réglementation collective ou une amnistie des personnes séjournant en Suisse sans autorisation n'entraient pas en ligne de compte.

Par contre, les dispositions légales en vigueur permettent, dans des cas individuels d'une extrême gravité, d'octroyer une autorisation et de régulariser le séjour de la personne concernée. Sous certaines conditions, celle-ci peut également être autorisée à exercer une activité lucrative (art. 30 al. 1 let. b LEtr et art. 31 al. 3 et 4 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative). Pour le reste, la prise d'emploi des ressortissants d'États tiers est régie par les critères d'admission prévus dans la LEtr. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération les mesures de limitation, la priorité des travailleurs indigènes, les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et dans la branche, les qualifications personnelles ou encore l'exigence d'un logement approprié (art. 18 à 24 LEtr).

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de déroger à cette politique.

3. Le Secrétariat d'État aux migrations n'a pas connaissance de données chiffrées ou factuelles à ce sujet. Il a en revanche commandé une étude consacrée à la situation des sans-papiers en Suisse et notamment aux secteurs économiques dans lesquels ils travaillent. Les résultats devraient être disponibles début 2016.

5. Le Conseil fédéral sait que divers pays européens (Espagne, France, Grèce, Italie, Hongrie, Pologne) et extraeuropéens (Argentine, Brésil, États-Unis, Maroc, Nouvelle-Zélande) ont procédé par le passé à des régularisations collectives de sans-papiers. Ces programmes ont réduit à court terme le nombre de personnes en situation irrégulière et contribué à leur intégration dans la société et le marché du travail du pays d'accueil. Toutefois, l'expérience montre que ces régularisations constituent autant d'incitations à venir séjourner sans autorisation dans un pays. C'est ainsi que le nombre de personnes en situation irrégulière est reparti nettement à la hausse après l'amnistie (effet d'attraction). Cependant, le Conseil fédéral ne dispose d'aucune analyse globale concernant les programmes de régularisation entrepris dans ces pays.

Réponse du Conseil fédéral.