Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de compléter le rapport explicatif relatif au projet de nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique. Le rapport doit préciser et quantifier la redistribution des taxes d'incitation à la population et aux différents secteurs économiques, mais aussi examiner l'opportunité de mettre en place un nouveau mécanisme de redistribution aux entreprises qui tienne compte des différences entre les secteurs.

Begründung

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet prévoyant l'instauration d'un système incitatif en matière climatique et énergétique. Les augmentations du prix de l'énergie sont chiffrées au centime près au moyen de scénarios divers. Par contre, la question des recettes et de l'utilité n'est claire ni pour la population ni pour les entrepreneurs. Ni le rapport mis en consultation, ni le rapport scientifique qui le sous-tend n'abordent ou ne quantifient la redistribution. Il manque notamment des indications concrètes sur les réductions de primes dans l'assurance-maladie et la baisse des cotisations dues par l'employeur si toutes les recettes issues de l'augmentation des prix de l'énergie étaient redistribuées sans impact sur la quote-part de l'État. L'évaluation du projet n'en est que plus difficile.

En outre, le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité de mettre en place un nouveau mécanisme de redistribution aux entreprises. Jusqu'à présent, les entreprises consommant beaucoup d'énergie étaient exonérées de la taxe sur le CO2 à certaines conditions. Les autres entreprises se voient rembourser le même montant par poste de travail. Il en découle que le secteur tertiaire, qui ne consomme guère d'énergie, est avantagé par rapport à celles des entreprises productrices qui ne sont pas exonérées. Cette situation n'est pas dans l'intérêt de la Suisse. Le transfert de la production à l'étranger n'est ni écologique ni judicieux du point de vue économique. En Allemagne, l'exonération des entreprises énergivores en vertu de la loi sur les énergies renouvelables (EEG) a en outre entraîné une charge disproportionnée pour les ménages. En effet, plus il y a d'entreprises exonérées de la taxe, plus la part des coûts incombant aux ménages afin que les objectifs soient atteints est élevée. En vue de sortir de ce dilemme, une redistribution pondérée pourrait remplacer l'exonération des entreprises consommant beaucoup d'énergie. Dans ce modèle, tous paieraient les mêmes taxes d'incitation. Les secteurs gourmands en énergie se verraient toutefois redistribuer des montants plus élevés par poste de travail, de sorte qu'ils ne seraient pas désavantagés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a mené la procédure de consultation concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique et examine maintenant les réponses. Compte tenu de ces résultats, il retravaillera ce projet et transmettra un message au Parlement. Lors de la rédaction du message, le Conseil fédéral tiendra compte dans la mesure du possible des demandes du postulat, en tenant compte toutefois qu'il s'agit d'une proposition de modification de la Constitution. Les détails de mise en oeuvre ne seront fixés que dans la loi. Les montants des taxes ne sont mentionnés dans le rapport explicatif qu'à titre illustratif et ne visent qu'à améliorer la compréhension de la proposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.