Wortlaut

En Suisse, 21 maisons de jeu au bénéfice d'une concession et deux sociétés de loterie (Swisslos et la Loterie romande) proposent des jeux d'argent légaux. Ils garantissent une protection contre le jeu compulsif, le blanchiment d'argent et la fraude, et les jeux qu'ils exploitent génèrent des montants élevés en faveur de l'AVS et des buts d'utilité publique. Parallèlement à ces casinos et sociétés à l'activité contrôlée, on voit se développer un marché croissant de jeux d'argent illégaux. Des opérateurs organisés en réseau proposent des jeux de casinos et des paris sportifs dans des bars, des échoppes de kebab ou les arrière-salles d'établissements. Les spécialistes du secteur estiment que le produit brut des jeux illégaux (le produit brut des jeux étant le montant des mises moins le montant des gains versés aux joueurs) représente quelque 150 millions de francs par an. Autrement dit, les joueurs perdent au total 150 millions de francs dans ces jeux échappant à tout contrôle.

La Commission fédérale des maisons de jeu, autorité fédérale chargée de la surveillance des casinos, lutte contre ces pratiques et a engagé des poursuites contre divers exploitants de jeux d'argent illégaux. Selon ce qu'elle a indiqué aux médias ("Sonntagsblick" du 26 avril 2015), elle fait fermer environ 100 locaux de jeu illégal par an. Il est cependant difficile de mener des poursuites efficaces dans ce domaine ; il arrive souvent qu'une offre illégale dont l'exploitant a été confondu soit remplacée quelques jours après seulement par une nouvelle offre tout aussi illégale.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, selon son estimation, l'ampleur des jeux d'argent illégaux proposés dans les bars et les arrière-salles d'établissements ? Le volume de ces jeux est-il en augmentation ?

2. Quels dangers les jeux d'argent illégaux présentent-ils ?

3. La Commission fédérale des maisons de jeu dispose-t-elle de compétences et de ressources suffisantes pour lancer des poursuites efficaces contre les exploitants de jeux illégaux ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour lutter contre le jeu d'argent illégal ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le nombre de jeux de hasard illégaux a augmenté ces dernières années. Ce n'est pas tant le nombre des cas ouverts par la CFMJ et les autorités cantonales de poursuite pénale que le type et l'organisation mise en place pour l'exploitation de ces jeux illégaux qui rend la situation plus préoccupante. La grande majorité des cas ouverts en 2014 concernait des offres de jeux en ligne dans des locaux publics. Les progrès technologiques ont considérablement accéléré la diffusion de jeux de hasard illégaux, qui peuvent désormais être mis à disposition à moindre coût, notamment grâce à une liaison à distance qui permet d'offrir de nombreux jeux de hasard différents sur le même terminal. Aussi la CFMJ et les autorités cantonales de poursuite pénale ont-t-elles eu à mener un nombre croissant d'enquêtes complexes visant des faits pénaux qui se déroulent en de nombreux endroits et qui impliquent un nombre important de délinquants appartenant à une même organisation. Les preuves d'activités criminelles peuvent souvent, en comparaison avec les appareils à sous installés illégalement par le passé ou les loteries ou paris illégaux conventionels, être effacées rapidement et de façon définitive.

2. Le jeu illégal n'a pas de mesures d'accompagnement pour la protection contre les dangers du jeu d'argent, comme par exemple la protection sociale. De surcroît, il n'existe aucun contrôle pour s'assurer que ces jeux sont exploités de façon sûre et transparente. Comme naturellement aucun impôt n'est perçu sur les revenus de ces jeux, le risque existe que des gains élevés qui ne sont pas prélevés soient à leur tour utilisés pour d'autres activités criminelles (tel que le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, la traite d'êtres humains).

3. Comme exposé dans la réponse à la question 1, la CFMJ et les autorités cantonales de poursuite pénale sont confrontées à des cas de plus en plus complexes. Les compétences techniques des fonctionnaires chargés des enquêtes sont régulièrement mises à jour par de la formation tant externe qu'interne. En outre les effectifs des collaborateurs de la CFMJ sont aussi régulièrement examinés en ce qui concerne les exigences. La CFMJ est également soutenue dans sa mission par des collaborateurs mis à disposition par les cantons grâce à la conclusion de conventions.

Actuellement, en Suisse, il n'y a pas d'offre de jeu de casino en ligne légale de qualité qui contrecarrerait l'offre illégale. Les compétences de la CFMJ basées sur la loi actuelle sont relativement restreintes pour intervenir de manière efficace face au jeu illégal en provenance de l'étranger.

En outre l'Office fédéral de la police peut soutenir la CFMJ et les cantons concernant les enquêtes pénales.

La situation devrait sensiblement être améliorée avec la nouvelle loi sur les jeux d'argent.

4. Le Conseil fédéral prévoit dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent d'autoriser les jeux en ligne par des opérateurs dûment concessionnés et surveillés et de bloquer les offres illégales. Avec la mise à disposition d'une offre attractive par les opérateurs nationaux légaux de jeux en ligne de casino, la part du marché illégal devrait régresser rapidement.

En outre, les dispositions pénales seront renforcées par rapport à celles de l'actuelle loi sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52): la durée maximale de privation de liberté pour les cas normaux passera de un à trois ans. De surcroît, l'investigation cachée pour la poursuite de certains délits prévus dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent sera autorisée grâce à une modification prévue du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0).

Réponse du Conseil fédéral.