Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer aux augmentations de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) jusqu'à fin 2018, et de maintenir durant cette même période la remise dont bénéficient actuellement les véhicules de la norme EURO 6.

Begründung

La RPLP génère chaque année environ 1,5 milliard de francs. Plus de 75 % de cette redevance provient du trafic lourd national et des entreprises suisses de transport. La RPLP est donc un facteur de coûts qui vient s'ajouter à toutes les autres taxes sur la circulation routière et fait augmenter les coûts de production en Suisse. Afin de renforcer notre place économique et d'améliorer les conditions-cadre, il est judicieux et nécessaire d'examiner les émoluments perçus et de suspendre les augmentations ou adaptations éventuelles là où cela s'avère possible.

Renoncer à de nouvelles augmentations de la RPLP et surtout maintenir la remise liée à la norme Euro 6 profitera autant à l'économie suisse qu'aux consommateurs. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le renchérissement est négatif en Suisse depuis plusieurs mois et qu'augmenter les tarifs de la RPLP ne serait de toute manière pas admissible. Force est en outre de constater qu'aucun autre moyen de transport n'affiche un taux de couverture des coûts si élevé. Une charge supplémentaire est également inutile pour cette raison. Enfin, il faut encore signaler que, sous l'angle de la politique environnementale, l'incitation à renouveler le parc automobile devrait se poursuivre. Il serait donc contre-productif de supprimer la remise mentionnée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La RPLP, selon l'article 85 de la Constitution fédérale, a pour but d'imputer les coûts non couverts du trafic lourd selon le principe du pollueur-payeur. Le degré de couverture des frais du trafic lourd est par conséquent, comme le constate avec raison l'auteur de la motion, plus élevé que celui d'autres types de transport. Le compte des transports (publication "Coûts et financement des transports 2010"), publié au début d'avril 2015 par l'Office fédéral de la statistique (OFS), et les calculs de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) du coût du temps perdu dans les embouteillages (Rapport "Neuberechnung Stauzeitkosten" du 20 avril 2012 : (http ://www.are.admin.ch/dokumentation/publikationen/00015/index.html ?lang=fr, en allemand) révèlent toutefois une insuffisance de couverture du trafic lourd de plusieurs centaines de millions de francs par an.

Conformément à l'article 40 de l'accord sur les transports terrestres (ATT), la moyenne pondérée des redevances pour un véhicule de 40 tonnes ne doit pas dépasser 325 francs sur 300 kilomètres. Jusqu'à fin 2014, cette moyenne a baissé jusqu'à 275 francs, puisque la dernière grande adaptation de la RPLP remonte au début de 2008 et que la motion Germanier 09.3133 permet que les véhicules restent dans la catégorie de tarif la moins chère au moins sept ans après leur première mise en circulation.

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est un instrument central de la politique suisse de transfert. Depuis son introduction en 2001 et en combinaison avec d'autres mesures, le nombre de camions qui traversent les Alpes a baissé de plus de 25 % (1,033 million en 2014). Sans ces mesures, il y aurait environ 700 000 véhicules de plus par an sur les passages alpins. Cependant, l'objectif quantitatif inscrit dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1), de 650 000 courses au plus par an, n'a pas été atteint jusqu'ici. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans ses avis sur les motions 12.3330 et 12.3401 relatives au renforcement des incitations au transfert du trafic lourd transalpin et dans son rapport de novembre 2013 sur le transfert du trafic (http ://www.bav.admin.ch/verlagerung/01600/01604/index.html ?lang=fr) , s'est déclaré disposé à examiner les options d'exploitation de la marge de manoeuvre laissée par l'ATT dans le calcul de la RPLP, à condition que la couverture des frais le permette.

Afin de réduire la pollution par les poussières fines, le Conseil fédéral a introduit au 1er juillet 2012 un rabais de 10 % sur le tarif RPLP le moins cher, celui des véhicules Euro VI. Le même jour, il a également décidé d'adapter les taux des redevances RPLP au renchérissement en vertu de l'article 42 de l'ATT. L'arrêté du Conseil fédéral du 23 novembre 2011 stipule que le rabais aux véhicules Euro VI sera diminué ou supprimé dès que cette mesure aura des incidences sur les finances fédérales, ce qui sera le cas en 2015.

L'insuffisance de couverture permettrait une adaptation de la RPLP, les véhicules EURO IV pourraient déjà être déclassés depuis octobre 2014 et le rabais EURO VI devrait être supprimé en 2015. Malgré cela, le Conseil fédéral a renoncé, lors de la discussion sur le franc fort du 15 avril 2015, à procéder aux adaptations de la RPLP requises au début de 2016. Il a l'intention d'examiner et de décider en temps utile des mesures d'adaptation de la RPLP en 2017, compte tenu des conditions-cadre économiques, mais aussi dans l'optique de la poursuite de la politique de transfert et de l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.